Droit Pénal – "Pirates en mer"

La convention de Montego-Bay des Nations Unies sur le droit de la mer prise le 10 décembre 1982 et la loi du 15 juillet 1994 viennent d’être adaptées par celle du 5 janvier 2011. Cette dernière prévoit la répression des actes de pirateries en mer par les commandants qui se verront conférer, à cette occasion, les mêmes pouvoirs qu’un officier de police judiciaire. Une section sera rajoutée dans le code de la défense afin de permettre l’inscription de cette mission. Il est prévu également, qu’en dépit du lieu de l’arrestation ou de la nationalité du bateau, la juridiction compétente sera française et ce de manière «quasi-universelle ».

 

Source : lefigaro.fr

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