Droit Processuel – "L'application rétroactive d'un revirement de jurisprudence"

La Cour européenne, dans un arrêt du 26 mai 2011,  Legrand c/ France, n° 23228/08 a décidé que l’application rétroactive d’un revirement de jurisprudence, opérée par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation, ne viole pas le droit au procès équitable. Cette solution a été prise au regard de la connaissance par les parties de ce revirement.

A contrario, un revirement imprévisible ne saurait instituer un nouvel état du droit susceptible de s’appliquer de façon rétroactive sans violer la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

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