Droit Public – '' QPC Débit de boisson : incapacité et interdiction d’exploitation''

Saisi le 24 mars 2011 par la Cour de cassation d’une QPC relative à la conformité des articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du Code de la santé publique aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions contestées étaient conformes à la Constitution. Les dispositions litigieuses instituent une incapacité et une interdiction professionnelle pour l’exploitation d’un débit de boisson aux personnes condamnées soit pour crime, soit à un mois d’emprisonnement pour certains délits (vol, escroquerie, abus de confiance, …). Les Sages ont estimé que ces dispositions ont pour objet d’empêcher que l’exploitation d’un débit de boissons soit confiée à des personnes qui ne présentent pas les garanties de moralité requises pour exercer cette profession, et n’instituent pas de sanctions ayant le caractère d’une punition ; qu’en conséquence, le législateur a adopté des mesures propres à assurer une conciliation qui n’est manifestement pas déséquilibrée entre le principe de la liberté d’entreprendre et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public.

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