Droit Social – "Rupture du CDD à l'initiative du salarié"

La Cour de cassation rappelle que le salarié ne peut pas rompre le CDD avant l’échéance de son terme en dehors des cas prévu par le code du travail, à savoir : la force majeure, la faute grave, l’accord des parties ou encore si le salarié peut justifier de la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée. Dans le cas où le salarié rompt sans se placer sur l’un de ces motifs, l’employeur peut demander le versement de dommages-intérêts correspondant au préjudice subi.