Fonction Publique – "Sanction prononcée à l'encontre d'un magistrat du parquet"

CE, 30 Décembre 2010, M. ROBERT, n° 329513

Le Conseil d’Etat rappelle l’obligation de l’avis obligatoire mais simple du Conseil Supérieur de la Magistrature lorsque le Garde des Sceaux sanctionne un magistrat du parquet. En l’espèce, un Procureur avait été muté d’office sans que le Conseil supérieur ne se soit réellement prononcé. Le décret de mutation est donc annulé, avec modulation des effets de l’annulation.