Premier tour des municipales : de plus en plus de recours en annulation

Les recours en annulation se multiplient pour le premier tour des municipales. Le principal point de droit invoqué par ces recours est que la sincérité du scrutin aurait été violée. Eclairage.

Ces derniers jours, de nombreux recours administratifs demandent l’annulation des élections municipales à l’instar du maire sortant de Saint-Germain-au-Mont-d’Or (69), qui s’exprimait ainsi dans le Point : « De 65 % aux municipales de 2014, la participation est tombée à 38 %. Mais ce qui me pose problème, ce n’est pas tant le niveau de l’abstention que le fait qu’elle ait été contrainte : certaines catégories de la population, les personnes âgées et les jeunes parents, se sont moins déplacées que lors des scrutins précédents, pour se protéger du coronavirus. Le corps électoral du 15 mars n’est donc pas représentatif de notre démographie, ce qui entache la sincérité du scrutin. » » [1].

D’autres comme Françoise Verchère, référente d’Anticor en Loire-Atlantique (44), développent un autre argument : « Les citoyens ont été soumis à des injonctions contradictoires, car on leur a dit de rester chez eux tout en les encourageant à aller voter. En outre, nous considérons que ce scrutin a été discriminatoire : les personnes âgées ont été invitées à rester chez elles, mais il ne leur était plus possible de faire de procuration à partir du vendredi soir » [1].

Le principal point de droit invoqué par ces recours est que la sincérité du scrutin aurait été violée. La sincérité du scrutin est fondée sur l’article 3 de la Constitution : « le suffrage est universel, égal et secret ».

La sincérité du scrutin implique que le résultat de l’élection doit être l’exact reflet de la volonté exprimée par la majorité du corps électoral [2]. C’est pourquoi la perception collective de cette notion est primordiale. La sincérité du scrutin implique notamment le respect des principes d’égalité et de liberté. C’est davantage sur la liberté que la majorité des recours portent.

La plupart des requérants considèrent que le principe de liberté (également de neutralité et d’objectivité) aurait été atteint lors du premier tour des élections municipales.

Le principe de liberté du scrutin passe ici par deux exigences :

Première exigence : l’Etat n’a pas à intervenir dans la compétition elle-même au profit de tel ou tel candidat ou de telle ou telle formation politique, cela de manière directe ou indirecte. Deuxième exigence : il faut éviter toute intervention « officielle » dans la campagne susceptible de faire pression sur les électeurs. Il faut cependant bien distinguer les interventions « institutionnelles » de ces autorités et leurs interventions purement électorales.

Et nous en revenons à ce qu’arguent des personnes comme Françoise Verchère, mentionnée précédemment. Il est vrai que l’on peut relever un certain quiproquo entre l’incitation à rester chez soi pour les personnes âgées et l’invitation à se rendre aux urnes, mais le gouvernement a bien appelé indistinctement les Français à se rendre aux urnes.

L’abstention ne devrait pas non plus être prise en compte, sauf si l’on peut montrer que la pression institutionnelle a joué sur le résultat de l’élection.

Pour reprendre les propos du professeur de droit public Jean-Philippe Derosier ,  « si un candidat a perdu à 20 voix près, qu’il a un nombre conséquent d’attestations d’électeurs certifiant qu’ils ne sont pas allés voter à cause du coronavirus, qu’ils ne s’abstiennent jamais par ailleurs et qu’ils auraient voté pour ledit candidat, cela peut peser. » [1]

Cela signifie que ce genre d’attestations serait susceptible d’emporter l’annulation du scrutin au sein d’une commune si d’une part l’élection a été relativement serrée et d’autre part qu’un nombre suffisant d’attestations tend à montrer que l’issue du scrutin aurait pu être différente si ces personnes n’avaient pas eu peur de se rendre aux urnes. Il en va de même pour toute irrégularité ayant nuit à la campagne de certains candidats plutôt que d’autres en raison de la crise sanitaire du coronavirus. Il faut que cette crise ait eu un impact manifestement discriminatoire sur la campagne.

D’ailleurs, la loi d’urgence sanitaire contient un article mentionnant que l’élection régulière des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour reste acquise. Il est donc improbable que les élections municipales soient annulées. Par contre, au cas par cas selon les options susmentionnées, il est possible que certaines communes voient leur scrutin entièrement réorganisé.

Sami Haderbache, étudiant en M1 de droit public à la faculté de droit, sciences économiques et gestion de Nancy

[2] https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/la-notion-de-sincerite-du-scrutin

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