La réforme des CCAG après consultation publique

Après une consultation publique, les cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) remaniés entreront en vigueur le 1er avril 2021. Le « CCAG maitrise d’œuvre » fait son entrée parmi ces documents à la nature hybride  oscillant entre le contrat et le règlement. Leur utilisation est libre. Cependant, un marché ne peut faire référence qu’à un seul d’entre eux. La seule dérogation concerne les marchés globaux.

Pourquoi une réforme ?

Des adaptations s’imposaient compte tenu des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles intervenues depuis 2009. La modernisation de ces pièces doit mieux prendre en compte les enjeux liés au développement durable, à la dématérialisation, à l’équilibre économique entre les acteurs privés et publics, à la protection des données personnelles. Ainsi, les cinq documents sont à présent dotés d’une clause unique relative à la propriété intellectuelle.

Les apports de la réforme

La prise en compte du développement durable

Si, dans les faits, les collectivités étayent déjà leurs achats de considérations liées au développement durable, la réforme permet d’ancrer les choses dans le marbre en matière d’insertion sociale, et de dispositions environnementales.

Dès lors, le marché doit préciser le périmètre de l’action d’insertion, les coordonnées du facilitateur, les publics éligibles, le volume horaire d’insertion à la charge du titulaire. Les CCAG listent les publics concernés de façon non exhaustive. En effet, le facilitateur pourra toujours valider une éligibilité en s’écartant de cette liste. Une certaine souplesse est laissée au titulaire du marché pour mettre en œuvre ce type de clause. Par exemple, dans un marché de travaux, il est possible de la suspendre ou de la supprimer en cas de difficulté économique. La décision revient toujours au maitre d’ouvrage.

En ce qui concerne les dispositifs environnementaux, les CCAG exigent que les dispositifs mis en place soient vérifiables par des contrôles objectifs.

Le rééquilibrage des relations contractuelles au profit du cocontractant
La prise en compte des événements extérieurs pour éviter le contentieux

Ce dispositif tire les conséquences de la crise sanitaire. Désormais, la suspension des travaux peut être prononcée par le maitre d’ouvrage en cas de mesures restrictives gouvernementales. Une clause de rendez-vous prévoit une rencontre entre ce dernier et le responsable des travaux afin de déterminer la répartition des surcoûts induits par les événements.

La réforme du système d’avance pour un rééquilibrage économique

Pour le système d’avance, les CCAG prévoient deux options. L’option A entend réserver une avance de 20% aux PME, et 5% minimum ou le taux prévu par le marché pour les autres entreprises. L’option B permet d’appliquer ce dernier, ou 5% minimum.

Le plafonnement des pénalités pour éviter les déboires 

Les CCAG plafonnent les pénalités à 10% de l’ensemble du marché. Par ailleurs, ils mettent en place une procédure contradictoire qui laisse au titulaire la possibilité de présenter ses observations et la preuve qu’il n’est pas responsable du retard.

Une réforme en faveur de la dématérialisation totale des marchés publics

La dématérialisation doit couvrir l’exécution du marché. Plusieurs dispositions vont dans ce sens. Par exemple, les textes distinguent deux cas pour la lettre de notification publiée sur profil acheteur. Soit, le titulaire la consulte sous quinze jours. Dans ce cas, la date de notification est celle de la consultation. Soit, il ne le fait pas, et alors la date de notification sera celle de la publication.

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