Le Covid-19, bientôt reconnu comme maladie professionnelle ?

Le ministre de la Santé a déclaré devant l’Assemblée Nationale, le 21 avril dernier, que le Covid-19 serait reconnu de façon « automatique » comme maladie professionnelle pour tout le personnel soignant, quel que soit leur lieu d’exercice, en ville, à l’hôpital ou en Ehpad.

Une maladie est dite professionnelle si elle est la conséquence directe de l’exposition habituelle d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle (1).

Il existe deux modes de reconnaissances des maladies professionnelles (2) :

  • soit la maladie figure dans un des tableaux annexés au Code de la sécurité sociale et a été contractée dans les conditions prévues au tableau, l’origine professionnelle sera donc présumée ;
  • soit la maladie figure dans un tableau mais ne remplit pas les conditions ou elle ne figure dans aucun tableau, elle devra alors faire l’objet d’une expertise individuelle par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Dans le cadre de cette expertise, la maladie peut être reconnue d’origine professionnelle s’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime et si elle entraîne un taux d’incapacité permanente d’au moins 25 % ou son décès.

Quelle est la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle ?

Le salarié victime d’une maladie professionnelle doit déclarer sa maladie dans les 15 jours suivant la cessation du travail, 30 jours pendant cette période de crise sanitaire (3).

Une fois la déclaration reçue, la CPAM dispose d’un délai de 120 jours francs (*) pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie (4).

Enfin, la CPAM notifie sa décision, le cas échéant, après décision du CRRMP, au salarié ou à l’employeur (5). 

Quels sont les avantages de la reconnaissance d’une maladie professionnelle ?

La reconnaissance d’une maladie professionnelle permet l’application d’une législation plus favorable pour la victime (6) : 

  • Absence de délai de carence ;
  • Prise en charge intégrale des soins médicaux ;
  • Indemnisation majorée de la Sécurité sociale (IJSS) ;
  • Possibilité de percevoir une rente ou une indemnité forfaitaire en capital en cas d’incapacité permanente ;
  •  En cas de décès du salarié, versement d’une rente aux ayants-droit. 

Vers une reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle ?

À ce jour, le Covid-19 ne bénéficie pas de la présomption de reconnaissance comme maladie professionnelle car il ne figure dans aucun des tableaux du Code de la sécurité sociale

Ainsi, plusieurs hypothèses peuvent être envisagées : 

  • soit l’instauration d’une présomption de reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle pour certaines professions exposées, notamment le personnel soignant ;

Dans ce cas, la reconnaissance du caractère professionnel serait simplifiée pour les travailleurs concernés.

  • soit il appartiendra à la victime de prouver le lien entre sa contamination au Covid-19 et son travail habituel.

Dès lors, les facteurs potentiels auxquels a pu être exposé le travailleur durant cette pandémie seraient sources de complexité dans la détermination du lien de causalité.

Linsay Calif, Étudiante en M2 droit de la protection sociale d’entreprise à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et apprentie juriste chez Allianz. 

Camélia Mekkiou, Étudiante en M2 droit de la protection sociale d’entreprise à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et apprentie juriste à la SNCF.

  • (1) Définition donnée par l’INRS
  • (2) CSS, art. L.461-1, R.461-3 et R.461-8
  • (3) CSS, art. L.461-5 et R.461-5 et ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, art. 11
  • (4) CSS, art. R.461-9
  • (*) Attente d’un arrêté fixant la prorogation du délai de traitement par la CPAM avec une date limite fixée au 1er octobre 2020
  • (5) CSS, art. R.441-18 
  • (6) CSS, art. L.433-1 et s.

 

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