L’effet immédiat d’une déclaration d’inconstitutionnalité d’une loi n’est pas contraire à la CEDH

Par un arrêt du 4 septembre 2012, Dolca c/ Roumanie, la CEDH énonce que l’effet immédiat qui s’attache à une déclaration d’inconstitutionnalité par une cour constitutionnelle n’est contraire ni aux exigences du procès équitable ni au droit au respect des biens[1].

Réclamant des dommages et intérêts pour le préjudice subi par son père, ayant fait l’objet d’une condamnation à caractère politique, au titre d’une loi roumaine prévoyant une telle réparation, une requérante a vu sa requête rejetée par les tribunaux. En effet, la loi dont elle se prévalait a été déclarée inconstitutionnelle par la cour constitutionnelle, alors que l’affaire étant pendante. L’effet immédiat de la déclaration a rendu la requête dépourvue de fondement légal. Il en va de même en France : l’effet abrogatif de la déclaration d’inconstitutionnalité interdit que les juridictions appliquent la loi en cause non seulement dans l’instance ayant donné lieu à la QPC mais également dans toutes les instances en cours à la date de la décision, sauf mention contraire dans la décision du Conseil constitutionnel. La requérante pose à la Cour la question de la conventionalité de l’effet immédiat d’une déclaration d’inconstitutionnalité, notamment sur les instances en cours.

Absence d’atteinte aux exigences du procès équitable

La Cour considère que l’invalidation de la disposition, opérée par un « organe judiciaire indépendant », intervenue à l’issue d’un « mécanisme de contrôle normal dans un Etat démocratique, et non pas à la suite d’un mécanisme extraordinaire ad hoc », et, poursuivant un but d’intérêt général lié à une bonne administration de la justice, ne peut être assimilée à une ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige. La séparation des pouvoirs est respectée.

Quant à l’existence d’un traitement discriminatoire par rapport aux autres requérants ayant profité de l’application de la loi avant la décision d’inconstitutionnalité, la Cour estime que les situations juridiques antérieures n’ont pas à être remises en cause par la décision d’inconstitutionnalité. Il n’existe ni droit acquis à l’application de la loi, ni à une jurisprudence constante[2], ni obligation  pour les parlements de réviser une loi déclarée inconstitutionnelle.

Absence d’atteinte au respect des biens 

La Cour rappelle que lorsque l’intérêt patrimonial dont se prévaut un requérant est de l’ordre de la créance, il ne peut être considéré comme « un bien » que lorsqu’il a une base suffisante en droit interne et si l’intéressé peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété. Or la Cour estime qu’une décision définitive rendue par une autorité compétente, reconnaissant que les conditions légales pour obtenir les dommages intérêts en vertu de la loi en question étaient réunies, aurait pu constituer une base légale suffisante  pour considérer qu’ils étaient titulaires d’une « valeur patrimoniale ». Mais la requérante ne peut se prévaloir d’aucune décision de cette sorte. S’agit-il ici d’une décision concernant la requérante personnellement ou, plus largement, d’une décision rendant certain le succès d’une éventuelle action en justice ?

La Cour estime en outre que l’application par les juridictions internes de la législation ainsi modifiée « était entièrement prévisible et n’était pas entachée d’arbitraire ». La requérante ne pouvait pas avoir « l’espérance légitime que [sa] demande en justice serait traitée en fonction de l’état du droit à un moment passé ». Curieux argument, dès lors que la question de la prévisibilité ne devrait pas se situer au moment où le juge statue, mais – impliquant une projection temporelle – au moment où le juge est saisi.

Que la modification législative crée des règles supplémentaires, qu’elle transforme la loi ou qu’elle la supprime, la situation du justiciable s’en trouve également changée et ses attentes déjouées. La logique juridique implique implacablement l’effet immédiat d’une déclaration d’inconstitutionnalité, mais l’exigence de protection de la « sécurité juridique » et des attentes des justiciables pourrait conduire à distinguer selon que la modification intervient avant ou après l’introduction de l’instance.

Blanche Balian

Pour en savoir plus :

Communiqué du Cons. const. d’avr. 2011 : « Les effets dans le temps des décisions QPC du Conseil constitutionnel »

CEDH 14 janv. 2010, Atanasovski c. « Ex-République yougoslave de Macédoine », n° 36815/03

CEDH, gde ch., 19 oct. 2005, Roche c. Royaume-Uni, n° 32555/96