Les avancées en matière d’échange automatique de données fiscales

L’échange automatique et généralisé de données fiscales est devenu depuis quelques années le nouveau credo des Etats face à l’évasion fiscale et l’érosion de leur bases imposables. Initié par les Etats-Unis, il est actuellement en cours d’extension au niveau européen et de l’OCDE.

I. L’initiative américaine en matière d’échange automatique de données

L’échange automatique et systématisé de données fiscales est à l’origine une initiative unilatérale des États-Unis qui s’est matérialisée par le « Foreign account tax compliance act » (« FATCA ») adopté le 18 mars 2010[i]. Ce dispositif, qui fait obligation aux institutions financières non-américaines de transmettre à l’administration fiscale américaine (IRS) des informations sur les comptes détenus par des nationaux ou résidents américains, a constitué un changement fondamental dans le fonctionnement de la coopération administrative interétatique en matière fiscale dans la mesure où il a substitué à une communication ponctuelle de certaines informations, une communication désormais systématique et à intervalles réguliers de nombreux renseignements relatifs à diverses catégories de revenus (dividendes, intérêts, pensions, redevances, salaires etc…).

Ce changement substantiel opéré outre-Atlantique a conduit l’ensemble des acteurs internationaux à revoir leur politique dans ce domaine engendrant, in fine, la réforme des dispositifs existants (Directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts[ii], Directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal[iii]) ainsi que l’élaboration d’un nouveau dispositif au niveau de l‘OCDE en vue de pallier les lacunes existantes en matière d’échange d’informations.

II. L’extension de l’échange automatique de données au niveau de l’OCDE

En réponse à l’appel des dirigeants du G20 en vue de renforcer l’action contre l’évasion et la fraude fiscale, l’OCDE a élaboré en étroite collaboration avec l’UE une nouvelle norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers qui a été publiée le 13 février 2014[iv].

Cette nouvelle norme s’inspire largement des travaux antérieurs de l’OCDE dans le domaine de l’échange automatique de renseignements. L’OCDE travaille en effet depuis de nombreuses années sur toutes les formes d’échanges de renseignements (sur demande, spontané et automatique). A cet égard, l’article 26 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE et la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative en matière fiscale constituent le fondement de toutes les formes d’échanges de renseignements qui prolifèrent actuellement.

La norme de l’OCDE s’inspire beaucoup de la loi FATCA dans la mesure où elle tire de cette dernière la logique consistant à s’appuyer sur les institutions financières pour augmenter la transparence fiscale entre juridictions. Elle s’en distingue toutefois à maints égards. La nouvelle norme est ainsi construite autour du concept de résidence (et non de citoyenneté), met en place un recours systématique à l’auto-certification et ne prévoit pas d’obligation de retenue à la source en cas de non-conformité.

Virginie Truyens

[i][i][i] http://www.irs.gov/Businesses/Corporations/Foreign-Account-Tax-Compliance-Act-FATCA

[ii] http://europa.eu/legislation_summaries/taxation/l31050_fr.htm

[iii] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:064:0001:0012:FR:PDF

[iv] http://www.oecd.org/fr/ctp/echange-de-renseignements fiscaux/echangeautomatique.htm