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CEDH, 9 février 2016, Meier c. Suisse, req. no10109/14
M. est détenu dans une prison suisse. Après avoir épuisé les voies de recours internes en Suisse, il a porté plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH), soutenant que l’obligation de travailler violait l’article 4§2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), selon lequel « Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude ». En effet, ayant dépassé l’âge de 65 ans, il estimait ne plus devoir être contraint à travailler. Par ailleurs, il se considérait discriminé (art. 14 CEDH) car, s’il avait été libre, il serait à la retraite et ne devrait plus travailler. Sur le premier point, les juges de la Cour européenne de Strasbourg ont considéré qu’il n’y avait pas violation de l’article 4§2 et le second a été exclu des débats puisqu’il n’avait pas été évoqué devant les tribunaux internes.
Lauriane Hauchard
