Procédure pénale : Une lecture inconstitutionnelle

Les juges de la Cour de cassation avaient saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (n°2019-770) portant sur la conformité des dispositions de l’article 362 du Code de procédure pénale aux droits et libertés garanties par la Constitution.

En d’autres termes, est-ce que la lecture des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du Code pénal faite aux jurés par le Président en cas de réponse affirmative sur la culpabilité des accusés, est conforme à la constitution ?

Lors de sa décision du 29 mars 2019, le Conseil constitutionnel déclare que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la première phase de l’alinéa premier de l’article 362 du Code de procédure.

L’abrogation n’interviendra qu’au 31 mars 2020.

Ambre de Vomécourt

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