La réforme du CRFPA : qu’est ce qui va changer ?

L’accès à la profession d’avocat est subordonné à la réussite de l’examen d’entrée dans les Centres régionaux de formation de la profession d’avocat (CRFPA), organisé jusqu’alors de manière indépendante par les Instituts d’études judiciaires (IEJ). Le 18 décembre dernier, le Secrétaire d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche, Thierry Mandon, annonçait la future réforme de l’examen d’entrée au CRFPA. Cette réforme prévoit notamment le passage à un examen national dès 2017.

Tous les IEJ ne sont pas logés à la même enseigne. Il a été reproché, à de nombreuses reprises, une disparité entre les programmes de révision ainsi qu’une différence des taux de réussite entre les centres d’examen. Aujourd’hui, les taux de réussite oscillent entre 23,50 % et 50,90 % en fonction des IEJ.

Une volonté de limiter l’accès à la profession

Les discussions concernant le changement des conditions d’accès à la profession ne datent pas d’hier. En 2013, Kami Haeri, ancien membre du Conseil de l’Ordre des avocats de Paris, reprochait déjà un surplus d’avocats[1]. À titre d’exemple, en 2014, la densité moyenne en France était de 92,7 avocats pour 100 000 habitants, contre 68 pour 100 000 habitants il y a dix ans[2].

La mise en place d’un examen national semble donc être l’une des solutions envisagées afin de faire face au nombre croissant d’avocats qui prêtent serment chaque année. Le rapport préconisait également de fixer la moyenne générale à 12/20 pour la phase d’admission ou d’envisager un numerus clausus, mais ces dispositions ne sont apparemment plus à l’ordre du jour.

Vers un examen unique

L’objectif de la réforme est d’instaurer un examen national, avec un sujet et un calendrier uniques. À l’heure actuelle, si les thématiques des épreuves sont les mêmes, chaque IEJ organise les épreuves à sa convenance et avec des sujets différents. Le passage à un examen national permettra d’établir des critères de correction unifiés pour plus d’égalité entre les candidats.

Cette réforme, pilotée par Thomas Clay, est largement soutenue par le bâtonnier de Paris. Du côté des IEJ, c’est la réaction inverse que l’on observe. Les directeurs d’IEJ s’opposent à cette mesure, la jugeant trop onéreuse à mettre en place et pouvant conduire à une baisse de la représentativité régionale dans la profession.

Le contenu de la réforme encore incertain

Jusqu’ici, les épreuves d’admissibilité consistaient en des écrits de quatre matières : la note de synthèse, le droit des obligations, une matière procédurale au choix, et enfin une matière pratique dite de spécialité.

Les épreuves d’admission comprenaient le redouté grand oral ainsi que quatre oraux dans des matières déterminées, dont la langue.

S’agissant de la révision du contenu de l’examen, beaucoup de rumeurs circulent mais aucune n’a été confirmée par la Chancellerie. On chuchote par exemple que la note de synthèse et l’épreuve de spécialité verront leur coefficient diminuer. On dit aussi vouloir oraliser certaines épreuves d’admissibilité.

Alors que l’étendue de la réforme est toujours débattue, seul le passage à l’examen national semble acté. La révision du contenu de l’examen fait encore l’objet de nombreuses hypothèses.

 

Affaire à suivre donc.

Cheherazade CHIKHI

[1] Rapport sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat, Kami Haeri, novembre 2013

[2] Les Chiffres-clés de la profession actualisés pour l’année 2014 | Observatoire du Conseil national des barreaux | Mars 2015

 

 

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