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Depuis le 1er janvier 2010 est appliquée en France la réforme de la taxe professionnelle. Cette réforme, voulue par le Président de la République Nicolas Sarkozy ne date pas d’hier. En effet, sous la présidence de François Mitterrand, ce dernier la qualifiait même de « taxe imbécile ».
Qu’est ce que la taxe professionnelle ?
C’est un des quatre impôts direct s locaux alors que les trois autres impôts directs (taxe foncière sur les immeubles bâtis et non bâtis ainsi que la taxe d’habitation) sont des impôts supportés par les ménages. Cette taxe professionnelle est perçue par les collectivités locales en France. Issue de la loi du 29 juillet 1975, la taxe professionnelle ou « TP » a succédé à la patente datant d’une loi du 2 et 17 mars 1791 par l’Assemblée Constituante.
La taxe professionnelle représente 50% des ressources fiscales des collectivités locales. Chaque année, ces dernières fixent le taux d’imposition de cette taxe. Elle sert à financer le budget des communes, des départements, des régions, chambres de commerce et des industries entre autre.
Lors de son interlocution télévisée en date du 05 février 2009, le Président de la République a annoncé la suppression de cette taxe.
Pourquoi supprimer la taxe professionnelle ? L’objectif de cette suppression est, selon le Président de la République, de rendre les entreprises plus compétitives et de ne pas les inciter à la délocalisation.
Comment compenser cette taxe ?
Voilà tout l’enjeu de cette réforme. Beaucoup de voix se sont élevées contre cette réforme, dont certains parlementaires issus de la majorité.
Cette TP est donc remplacée par une contribution financière dénommée « cotisation économique territoriale »ou bien dénommée « la CET » sera composée de deux contributions.
Le problème qui subsiste réside dans le texte de loi concernant cette réforme de la taxe professionnelle.
Cette taxe est composée de deux contributions :
- La cotisation locale d’activité ou (CLA) imposable sur les immeubles nus. Elle correspond à la part de la taxe professionnelle assise sur les valeurs locatives foncières sachant que la part correspondant aux biens mobiliers et aux équipements sont dès à présent supprimés. Par contre, pour les entreprises à bénéfices non commerciaux (BNC), le principe d’imposition sur les recettes reste maintenu.
- La cotisation foncière des entreprises et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) réalisant un chiffre d’affaire d’au moins 152 000 euros. C’est une cotisation complémentaire correspond l’actuelle cotisation minimale de la taxe professionnelle sur la valeur ajoutée.
Dans l’état général, l’assiette de la cotisation locale d’activité est seulement constituée de la valeur locative des biens susceptible d’être soumis à cette taxe foncière.
Le total de ces impositions sera plafonné à 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
Il y a notamment l’avis de Philippe Laurent, Président de la Commission des Finances de l’Association des Maires de France, énonçant une perte financière de 28 milliards d’euros pour les collectivités locales.
Les élus, voulant préserver des liens économiques avec les entreprises implantées dans leurs collectivités, peuvent appliquer la réforme conservant la taxe foncière sur ces entreprises.
Et le Conseil Constitutionnel ?
La décision 2009-599 DC du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2009 déclare la taxe professionnelle conforme à la Constitution. Les Sages ont considéré que cette réforme « ne porte pas atteinte à l’autonomie financière des collectivités locales ».
Cette taxe est incluse dans la loi organique relative à la loi de finances 2010. Cependant, les membres du Conseil ont déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article 2 et 7 de la LOLF 2010 disposant que « le régime particulier prévu pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaire et employant moins de cinq salariés ».
Isa En-Ichatte
| Pour en savoir plus |
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Le Figaro daté 06 février 2009
www.wikipedia.fr/wiki/taxe_professionnelle
www.gouvernement.fr/gouvernement/la-reforme-de-la-taxe-professionnelle
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