Au sein d’un arrêt en date du 4 juillet 2019 (n°18-20842), les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont reconnu qu’un litige relatif à un bail commercial consenti par la commune et portant sur un bien appartenant à son domaine privé relevait de la compétence du juge judiciaire qui pourra donc seul se prononcer sur …
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Droit commercial : Un congé équivoque et insuffisamment motivé
Au sein de l’arrêt rendu le 28 juin 2018 (n° 17-18756), les juges de la troisième chambre civile viennent rappeler qu’ « un congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur produit néanmoins ses effets et met fin au bail commercial, dès lors que le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement du bail à la condition …
Read More »Le bail mobilité : le nouveau bail des jeunes ?
Grande surprise du Gouvernement d’Édouard PHILIPPE, la disparition du ministère du Logement est inédite dans l’histoire la Vème République et suscite encore la perplexité des professionnels de l’immobilier [1]. Pour autant, la question du logement compte parmi les priorités du Gouvernement et plus précisément du ministère de la Cohésion des territoires, auquel a été rattachée la problématique du logement, qui …
Read More »Droit commercial : Sous location, garantie décennale et clause de subrogation
Des désordres de nature décennale sont apparus sur des locaux destinés à la résidence de tourisme et qui a fait l’objet d’une sous-location. Au sein du contrat de bail commercial initial, les parties avaient prévues une clause de subrogation irrévocable du preneur dans les droits et obligations du bailleur pour l’assurance dommages ouvrages et toutes les garanties relatives à la …
Read More »Droit des affaires : Révision triennale et indice de fixation du loyer
Selon l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 8 septembre 2016, le point de départ du délai triennal, prévu à l’article L. 145-38 du Code de commerce, correspond à la date de renouvellement du contrat de bail et ce, en dépit d’un éventuel retard incombant au bailleur pour la fixation d’un nouveau loyer. …
Read More »Optimisation du duo magique : SCI et Société d’exploitation
Le démembrement des parts de la SCI suivi de la cession temporaire d’usufruit à la société d’exploitation permet d’optimiser les effets de ce montage. Toutefois, la mise en œuvre de ce mécanisme doit se faire dans des modalités de nature à limiter le risque de remise en cause fondé sur l’abus de droit. I. Présentation Le montage juridico-financier consistant, …
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