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Au sein de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 15 mai 2019 ( n° 17-28875), les juges estiment que l’absence de date sur l’acte de cautionnement accordé ou dans la mention manuscrite et correspondant au point de départ ou à la date d’exécution de l’acte de cautionnement n’entraine pas sa nullité. Cet arrêt vient …

Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 janvier dernier, les juges précisent que l’action en paiement de la banque contre le codébiteurs et les héritiers ne doit pas être considérée comme prescrite lorsque la dévolution successorale a été révélée tardivement au banquier, soit en l’espèce 3 ans après le décès de la …

RESUME L’affaire Libor en quelques mots : un scandale bancaire à échelle mondiale qui a directement affecté les consommateurs par le biais de l’augmentation des taux d’intérêts des banques entre septembre 2005 et mai 2008. COURS DE FINANCE Le Libor, ou “London interbank offered rate”, est le taux interbancaire de référence, c’est-à-dire le taux d’intérêt utilisé par les banques lorsque …