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Le droit de la propriété a joué à domicile et a remporté avec brio, le 17 mai 2018 (n° 16-15792), le match joué devant la troisième chambre civile de la Cour de cassation. C’est sur le terrain de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales mais également des articles 17 de …

Certaines choses apparaissent de manière plus ou moins harmonieuse selon l’angle depuis lequel on les observe. C’est le cas de la loi du 24 juin dernier modifiant l’incrimination de violation de domicile. L’objectif affirmé du législateur était de rendre plus facile l’expulsion de ce qui est communément nommé les « squatteurs ». Or, si la réécriture de l’article 226-4 du Code pénal …