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Droit commercial– Cartes Sim et carton rouge

http://www.meilleurtaux.com/credit-immobilier/actualites/2015-juin/4888-obligation-communiquer-teg-duree-offres-pret-immobilier.html

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 13 septembre 2018, aff. C-54/17 et C-55/17) qualifie de « pratiques commerciales déloyales » au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, le fait pour des opérateurs de vendre des cartes SIM avec des fonctionnalités de navigation et de messagerie vocale payantes préinstallées ...

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Choisir un master 2 : le droit des affaires en exemple

Difficult choices of a businessman

Alain GHOZI Professeur émérite à l’université Panthéon-Assas Ancien directeur du CIO de l’université        Choisir un master 2 dans les disciplines juridiques impose de répondre à plusieurs types de questions, légitimement : faut – il préférer une formation par la recherche – master recherche – ou un cursus au caractère ...

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La liberté statutaire dans les SAS

Liberté statutaire SAS

« Un îlot de liberté dans un océan de réglementation »[1]: cette formule illustre la liberté offerte par la SAS, forme juridique de société française créée par la loi n°94-1 du 3 janvier 1994 pour pallier la rigidité de la SA, dont la plupart des modalités sont fixées de façon ...

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