Tag Archives: droit français

Fin novembre 2018, Gabriel Attal, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse décide de lancer une mission parlementaire en vue de revoir le mécanisme de la réserve héréditaire. Cette idée s’inscrit dans le projet de créer une « philanthropie à la française » (1). Il faut selon lui « permettre à des grandes fortunes de donner l’essentiel de …

_______________________________________________________________________________________________________ Saisie d’une question préjudicielle posée par la Cour de cassation, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) considère que l’article L. 1111-3 du Code du travail relatif au calcul des effectifs de l’entreprise pour établir les seuils déclenchant l’obligation de mettre en place une représentation du personnel est contraire au droit de l’Union. _______________________________________________________________________________________________________   Le rappel des …