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Une extension irrégulière de la surface hors œuvre nette d’un bâtiment a été réalisée sans permis de construire et en méconnaissance des règles découlant du plan local d’urbanisme. La commune a dressé un procès-verbal d’infraction. Ce n’est pas par un mais bien par trois courriers successifs que le propriétaire a soutenu que la construction mise en cause avait cette surface …

Les fraudes à l’ingénierie sociale se caractérisent par des modes opératoires singuliers qui visent à déjouer un système de sécurité en s’attaquant, non pas à une faille technique, mais à une faille humaine. Se pose, à leur égard, la question de la responsabilité de la banque. Dans de tels scénarios, il s’agira, pour le fraudeur, d’user de “l’art de manipuler …

Si certains instruments sont légaux, leur usage peut devenir illicite. Le navigateur TOR en est l'exemple parfait.