Urbanisme : « Autorisations d’urbanisme : Illégalité connue et fraude reconnue. »

Une extension irrégulière de la surface hors œuvre nette d’un bâtiment a été réalisée sans permis de construire et en méconnaissance des règles découlant du plan local d’urbanisme. La commune a dressé un procès-verbal d’infraction. Ce n’est pas par un mais bien par trois courriers successifs que le propriétaire a soutenu que la construction mise en cause avait cette surface depuis plus de dix ans. Ce dernier a déposé une demande de déclaration préalable portant sur les ouvertures et façades d’une maison à usage d’habitation indiquant la SHON totale. La commune ne s’est pas opposée à cette déclaration.

Dans son arrêt du 26 avril 2018, (n° 410019), le Conseil d’état confirme que le pétitionnaire s’était lancé dans une manœuvre frauduleuse « destinée à obtenir une décision indue (…) alors même que la commune n’aurait pas ignoré l’illégalité de l’extension antérieure du bâtiment ». La fraude était bien établie.

Ambre de Vomécourt

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