Tag Archives: lanceurs d’alerte

Adoption de la loi renforçant la protection des lanceurs d’alerte

Adoption de la loi renforçant la protection des lanceurs d’alerte   Le 16 février 2022, la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a définitivement été adoptée le 16 février 2022.   Pour rappel, depuis la Loi Sapin II, le lanceur d’alerte est officiellement protégé par le droit. La notion de lanceur d’alerte était défini comme, « une personne …

Read More »