Tag Archives: permis de construire

Selon l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre …

Au regard des dispositions de l’article R.421-2 j) du Code de l’urbanisme, le ministre de la cohésion des territoires (Rép. min. à Q.E. n° 06999, J.O. Sénat Q. 4 oct. 2018, p. 5019) précise que les terrasses de plain pied sont dispensées de toute formalité en raison de leur nature et de leur très faible importance. Par contre, les travaux …

Une extension irrégulière de la surface hors œuvre nette d’un bâtiment a été réalisée sans permis de construire et en méconnaissance des règles découlant du plan local d’urbanisme. La commune a dressé un procès-verbal d’infraction. Ce n’est pas par un mais bien par trois courriers successifs que le propriétaire a soutenu que la construction mise en cause avait cette surface …

Comme le rappelle souvent la doctrine, le droit de l’urbanisme commercial est un vieux serpent de mer. Cependant, depuis une décennie, une vague réformatrice voit le jour sous l’impulsion de l’Union européenne. La liberté d’établissement est de plus en plus consacrée. Ainsi, la loi Pinel du 18 juin 2014 (décret no 2015-165 du 12 février 2015) s’inscrit dans cette perspective, …