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La prescription d’une activité physique pour les patients en ALD

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La prescription d’une activité physique par le médecin à destination des patients atteints d’une ALD (affection longue durée) est désormais possible. Telle est l’une des innovations de la loi santé[1] dont le décret du 30 décembre 2016[2] se fait l’écho. La prescription d’une activité physique par le médecin traitant A ...

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Droit pénal : Doublement des prescriptions

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Un vent de modernisation des délais de prescription souffle en matière pénale. Le jeudi 10 mars 2016, une proposition de loi ayant pour objet de réformer les délais de prescription de l’action publique et des peines vient d’être adoptée en première lecture, à l’unanimité par les députés. Ce texte soutenu ...

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Victimes de harcèlement : méfiez-vous du délai de prescription

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Le 3 novembre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé qu’un procès-verbal de synthèse, transmis au procureur de la République à l’issue d’une enquête, ne saurait constituer une cause d’interruption du délai de prescription de l’action publique. De nombreux scandales[1] ont éclaté ces dernières années, impliquant des ...

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