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  Par une décision du 7 septembre 2016[1], les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont rappelé qu’une clinique dont les installations ne procurent pas le degré de sécurité normalement attendu manque à ses obligations contractuelles à l’égard du médecin libéral exerçant en son sein. Néanmoins, sa responsabilité doit être limitée à 50 %, compte tenu …

Il est passé le temps où nous pouvions dire que « tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes ». Depuis quelques décennies, nous faisons face à la  fureur de la nature, restée pendant longtemps à la merci de la pollution et de la surexploitation. Séisme, tsunami, inondation, ouragan, sècheresse ne font que se succéder. A l’heure où le monde …

Par un jugement du 13 octobre 2016, la Cour d’appel de Versailles confirme la décision du TGI Nanterre du 22 mai 2014 qui reconnaissait le statut de « victimes du Distilbène » à une jeune femme victime de malformation utérine après avoir été exposée in utero au Distilbène (DES) pris par sa mère, alors même que celle-ci n’avait pas en sa possession …

Déjà reconnu depuis 2012 par la jurisprudence[1] et évoqué dans près de 190 jugements et décisions, le préjudice écologique est désormais consacré dans le code civil depuis la promulgation de la loi sur la biodiversité d’août 2016[2]. Inspiré du rapport Jegouzo[3], l’article 2 bis de la loi inscrit le préjudice écologique dans le code civil, ce qui constitue, selon Jérôme …

Il n’y a pas plus aveugle que celui qui refuse de voir que le changement climatique n’est pas une chimère. De la Convention-Cadre des Nations-Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) en 1992 à la 21ème Conférence des parties à la CCNUCC (COP 21) de Paris en 2015, les États du monde se sont progressivement engagés à accroître leurs efforts dans …

Arrêt après arrêt, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) maintient une interprétation stricte de la recevabilité des actions des particuliers à l’encontre des actes des institutions de l’Union. Elle restreint ainsi le droit à un recours effectif, pourtant garanti en matière environnementale par la Convention d’Aarhus, qui organise l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel …

La Cour de cassation, par sa décision du 14 avril 2016[1] a de nouveau précisé sa position dans la cadre de la réparation des dommages résultant d’infections nosocomiales. Dans un premier temps, elle rappelle que les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère (I). Dans un second temps, elle …

Ca y est ! L’ultime étape de la modernisation du droit des obligations a été lancée par le garde des sceaux vendredi dernier !! Si 2016 s’inscrit comme étant l’année de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations – avec l’ordonnance du 10 Février 2016, n°2016-313-, 2017 devrait être celle de la consécration d’un …

Le 10 janvier à Rennes, un homme décède lors de sa participation à un essai clinique. L’accident a très vite été qualifié d’une « gravité sans précédent » (1) et met en lumière un certain nombre de dangers que peuvent présenter ces essais. Le bilan a de quoi inquiéter : 5 hospitalisations et un décès suite à l’administration d’une molécule …

Après avoir admis, en octobre dernier, la responsabilité civile des laboratoires Servier dans la défectuosité du Médiator[1] ; le 28 janvier 2015, le tribunal de Nanterre a reconnu pour la première fois, un préjudice d’anxiété à 12 de ces consommateurs[2]. La situation actuelle de ces consommateurs est la suivante : généralement, ils ont consommé ce médicament pendant des années, et en connaissent …