Actualité juridique de la rentrée

Après une absence estivale, Le Petit Juriste est de retour pour vous proposer son résumé hebdomadaire de l’actualité juridique publique. Celui du jour sera particulier puisqu’il regroupera également l’actualité du mois d’août qui aurait pu vous échapper. Ainsi, les sujets traités cette semaine sont relatifs à la sécurité, à l’Europe, au droit au logement et au Plan de relance économique.

La loi de sûreté contre les ex-détenus terroristes censurée par le Conseil constitutionnel 

Le vendredi 7 août 2020, le Conseil constitutionnel a censuré l’essentiel des dispositions de la loi de sûreté contre les ex-détenus terroristes, qui aurait imposé aux sortants de prison condamnés dans des affaires liées au terrorisme des mesures restrictives de liberté. Ainsi, et selon leur « particulière dangerosité », ces personnes auraient dû solliciter le juge pour changer de travail ou de domicile. Par ailleurs, et pour une période allant jusqu’à dix ans, le juge aurait pu leur imposer des mesures de pointage ou de bracelet électronique.

Une initiative citoyenne européenne enregistrée par la Commission européenne 

Mises en place par le Traité de Lisbonne, et lancées en 2012, les initiatives citoyennes européennes permettent aux citoyens d’influer sur les programmes de travail de la Commission. Pour être recevable, une initiative doit manifestement relever des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique, et ne doit pas être manifestement abusive, fantaisiste, vexatoire, ou contraire aux valeurs de l’Union.

Le 21 août 2020, la Commission européenne a considéré comme juridiquement recevable une initiative citoyenne européenne intitulée « Droit aux vaccins et aux traitements« . Elle comporte plusieurs objectifs, comme le fait de veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle ou les brevets n’entravent pas l’accessibilité de tout vaccin ou traitement contre la Covid-19. En ce sens, elle prône pour une obligation juridique de partage de connaissances des membres de l’Union, mais aussi pour une obligation de transparence des coûts de production d’un tel dispositif.

L’initiative ayant été enregistrée, ses organisateurs disposent de six mois pour collecter un million de déclarations de soutien, provenant d’au moins sept Etat membres différents. Au terme de ce délai, la Commission aura également six mois pour décider de faire droit à leurs demandes ou non.

Une circulaire prévoit 10 000 logements en faveur des réfugiés

L’un des objectifs principaux est d’accélérer l’intégration des réfugiés en évitant qu’ils ne se retrouvent dans des « habitats précaires, indignes ou insalubres ». Pour ce faire, 10 000 logements en faveur des réfugiés sont prévus pour 2020. Par ailleurs, la circulaire compte beaucoup sur les « contrats territoriaux d’accueil et d’intégration des réfugiés ». Ainsi, elle invite les préfets à développer la contractualisation en y intégrant des objectifs quantitatifs et en s’appuyant sur les besoins identifiés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.  En parallèle, ces contrats pourront concerner l’emploi, l’insertion sociale, ou encore l’accès aux droits des réfugiés.

Le fonds d’aide pour le relogement d’urgence modifié par décret 

Instauré en 2016, ce fonds « est destiné à apporter une aide financière aux communes, aux établissements publics locaux compétents ou aux groupements d’intérêt public compétents, afin d’assurer durant une période maximale de six mois l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité et qui ont fait l’objet soit d’une ordonnance d’expulsion, soit d’un ordre d’évacuation« .

Le décret du 29 août 2020 précise que sont éligibles à ce fonds les dépenses d’hébergement ou de relogement des locataires occupants engagées en application de mesures de police spéciales ou générales, celles d’hébergement d’urgence ou de relogement temporaire des occupants sans droit ni titre, lorsque la mesure est prise par le maire, et celles des propriétaires occupants la commune ayant subi une catastrophe naturelle.

Par ailleurs, il permet de modifier la procédure, désormais déconcentrée. En effet, dans un délai de douze mois à compter de la mesure de police, les communes, EPCI, ou GIP concernés doivent adresser leur demande de subvention au préfet. Ce dernier doit alors évaluer le montant des subventions susceptibles d’être accordées, et indiquer quelles sont les demandes retenues. Enfin, le ministre chargé des collectivités territoriales fixe le montant total des subventions, attribuées par arrêté préfectoral.

Le lancement annoncé du Plan de relance 

Le 3 septembre 2020, le gouvernement a détaillé au public son plan de relance ayant pour objectif majeur de redresser durablement l’économie de la France en créant de nouveaux emplois. Ses mesures entreront progressivement en vigueur jusqu’en 2022, même si certaines ont déjà été adoptées dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

Le Plan prévoit un investissement de cent milliards d’euros au sein de trois domaines porteurs : l’écologie, la compétitivité, et la cohésion. Les objectifs du gouvernement sont alors assez clairs : financer la transition écologique de la France, avec un objectif de neutralité carbone pour 2050, en accélérant la conversion écologique de son économie ; rendre cette dernière plus compétitive en transformant le travail (notamment en réduisant la dépendance technologique), et en créant des emplois ; et soutenir et accompagner les personnes précaires afin de favoriser la cohésion sociale.

Références :

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