Actualité juridique du 13 au 20 décembre 2020

Cette semaine, l’actualité retenue par Le Petit Juriste est liée aux problématiques environnementales. Bonne lecture ! 

Le tri sélectif chamboule les textes codifiés

Un décret d’application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est paru le 13 décembre. Il vise à assurer une complémentarité du Code de l’environnement, et du Code général des collectivités territoriales en ce qui concerne la gestion des déchets ménagers.

D’abord, il créé une cohérence entre les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) et les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable, et d’égalité des territoires (SRADDET). Ainsi, le premier devra désormais décrire l’organisation de la collecte des déchets. Cette planification sera assortie d’un détail relatif à la tarification incitative, et d’une évaluation des investissements nécessaires aux installations de traitement. Enfin, le plan régional retracera les opérations menées par les autorités compétentes pour prévenir les dépôts de déchets illégaux.

En ce sens, le décret consacre des infractions contraventionnelles liées à l’élimination de biodéchets par brûlage, et aux obligations de tri. Il autorise les agents publics territoriaux habilités et assermentés à constater de telles infractions.

Le garde des Sceaux appelle à la justice de proximité

Mardi 15 décembre, le garde des Sceaux a signé une circulaire liée à la mise en œuvre de la justice de proximité. « Déclinée en acceptation géographique, temporelle et institutionnelle », elle vise à lutter contre la petite délinquance.

Dès lors, les procureurs sont invités à s’appuyer davantage sur leurs délégués dont les missions devraient être renforcées par décret prochainement. Ces « délégués du procureur » sont des retraités de la magistrature, de la gendarmerie, de l’enseignement, mais aussi des travailleurs sociaux, ou encore des exploitants-agricoles.

Par ailleurs, une alternative aux poursuites judiciaires est envisagée. Effectivement, la circulaire appelle à un renforcement des relations de la justice de proximité avec les partenaires locaux. En ce sens, elle prône un renforcement de l’implication des maires dans le traitement des problématiques d’insécurité. Or, cette proposition semble difficilement envisageable à l’heure où les élus sont l’objet d’agressions croissantes. C’est pourquoi, par une lettre datée du 16 décembre, ces derniers ont alerté le ministre de l’Intérieur de l’insuffisance des dispositifs de sécurité. Ils souhaitent avant tout un renforcement des moyens alloués à la police nationale.

Le Parlement européen refond la directive sur l’eau potable

Le 15 décembre, le Parlement européen a adopté la quatrième refonte de la directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. L’objectif est de « veiller à ce que tous les habitants jouissent du droit à l’eau ». Ainsi, les Etats membres doivent assurer l’accès à l’eau des groupes marginalisés tels que les gens du voyage ou les sans-abri.

Par ailleurs, le texte promeut l’utilisation de l’eau du robinet, plutôt que de l’eau en bouteille. A présent, les Etats devront installer des équipements intérieurs et extérieurs dans les espaces publics. Ces actions seront accompagnées d’une communication actualisée auprès des consommateurs relative à la qualité de l’eau.

Enfin, le principe de précaution voudra que les mesures prises n’entrainent ni dégradation de la qualité actuelle de l’eau destinée à la consommation humaine, ni accroissement des eaux utilisées pour les productions.

Les sept « territoires pilotes de sobriété foncière » sont nommés

Jeudi 17 décembre, et dans le cadre du programme Action cœur de ville (ACV), le gouvernement a dévoilé les sept lauréats de la démarche « Territoires pilotes de sobriété foncière ». Celle-ci vise à accompagner des villes et agglomérations dans leur stratégie « zéro artificialisation nette ».

Les lauréats sont : Poitiers, Epernay, Sète, Maubeuge, Draguignan, Louviers, et leurs communautés d’agglomération respectives. Chacun présente des enjeux territoriaux distincts, tels que la ruralité, l’industrialisation, ou encore les risques naturels. Le programme permettra d’inscrire leurs projets dans un processus d’aménagement durable inclusif, en luttant contre l’étalement urbain. En effet, les bénéficiaires seront accompagnés en ingénierie pour identifier leurs potentiels fonciers et immobiliers.

 

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