Actualité juridique du 16 au 22 novembre 2020

Sécurité intérieure, politique de santé et politique environnementale sont les thèmes retenus par Le Petit Juriste cette semaine. Nous vous en souhaitons une bonne lecture ! 

La sécurité intérieure a enfin son livre blanc

Lundi 16 novembre, le livre blanc de la sécurité intérieure a été publié. Il réunit près de deux-cents propositions, et s’articule autour de quatre objectifs : renouveler le pacte de protection et de sécurité, et renouveler les ressources nécessaires à cet objectif ; garantir l’efficacité de l’action des forces de sécurité intérieure, et assurer la cohérence de leurs actions.

Une nouveauté tient à l’intégration des sapeurs-pompiers dans le pacte de protection et de sécurité. Cependant, et comme l’a souligné le Ministre de l’Intérieur, ce livre blanc ne permet de poser que des orientations. On peut imaginer qu’une faible partie de celles-ci aboutira à des actions concrètes. Par ailleurs, certains regrettent déjà la faiblesse des mesures soutenant la police municipale.

Les acteurs de la commande publique ont désormais leur « clausier vert »

Mardi 17 novembre, le Centre de développement des éco-entreprises (CD2E) a révélé un « clausier vert », reprenant moult clauses environnementales, qui doit permettre aux acheteurs d’en insérer dans leurs consultations. Chaque clause est accompagnée d’un descriptif. Ce dernier attire la vigilance des acheteurs notamment sur l’articulation des clauses. Participatif, ce clausier repose totalement sur l’idée de mutualisation des achats.

La Cour des compte milite pour une concertation en matière de finances publiques

Mercredi 18 novembre, la Cour des comptes a publié un rapport dans lequel elle appelle à l’élaboration d’une « trajectoire de redressement structurel des finances publiques ». Pour ce faire, elle plaide pour une concertation des administrations publiques. Dans ce cadre, elle propose de refonder la conférence nationale des finances publiques. Cette dernière serait un moyen efficace de déterminer les objectifs de recettes et de dépenses de chacun.

Selon la Cour, les efforts budgétaires sont inégaux et doivent être mieux répartis. Elle appelle aussi à simplifier certains impôts, comme la TVA, avec les lois de programmation. En ce sens, elle recommande de créer une nouvelle composante du budget étatique. Celle-ci rassemblerait l’ensemble des concours versés aux collectivités territoriales. Fondée sur une idée de dialogue entre l’Etat et les collectivités territoriales, elle pourrait, en outre, préciser la stratégie et les objectifs de ces acteurs.

Une ordonnance précise les missions des ARS

Une ordonnance du 18 novembre précise les missions des agences régionales de santé (ARS) et apporte plusieurs simplifications à leur fonctionnement. Composée de six articles, elle simplifie les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). Désormais, ils devront déterminer les objectifs stratégiques des établissements de santé, en se fondant sur le projet régional de santé, et les plans nationaux de santé.

Ensuite, l’ordonnance soumet les établissements médicosociaux à une obligation de signalement d’incidents des systèmes d’information. Leur régime s’aligne ainsi sur celui des établissements de soins. Par ailleurs, en matière d’éducation thérapeutique, le régime de déclaration remplacera celui d’autorisation.

Le Conseil d’Etat donne au gouvernement trois mois pour justifier ses émissions de gaz à effet de serre

Lors de la signature de l’accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015, l’Union européenne s’est engagée à lutter contre le dérèglement climatique. Pour ce faire, ses Etats membres ont décidé de réduire leurs émissions de 30 % par rapport à 2005 d’ici à 2030. La France, elle, a décidé de les réduire de 40 % par rapport à 1990.

La commune de Grande-Synthe a saisi le Conseil d’État pour que le Gouvernement prenne des mesures supplémentaires pour respecter ces objectifs.

Avant tout, les Sages ont précisé que les objectifs de chaque Etat doivent être lus à la lumière des accords internationaux. Puis, ils ont relevé que la France a régulièrement dépassé les plafonds d’émissions qu’elle s’était fixés. Avant de statuer définitivement sur la requête, le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 19 novembre 2020, a demandé au Gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que son refus de prendre des mesures complémentaires est compatible avec le respect de la trajectoire de réduction choisie pour atteindre les objectifs fixés pour 2030.

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