Actualité juridique du 19 au 25 octobre 2020

Cette semaine a été animée par plusieurs projets de lois, mais aussi par la rencontre État/collectivités, ou encore le rapport de la Cour des comptes sur les polices municipales. Le Petit Juriste résume pour vous les points phares de ces événements ! Bonne lecture !

L’exploitation de l’image des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne est enfin encadrée 

Le 19 octobre 2020, la loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été promulguée, et sera applicable à compter d’avril 2021. Elle comble un vide juridique relatif aux « enfants influenceurs » dont l’activité est considérée comme un travail. En ce sens, elle assure que le Code du travail doit leur être appliqué.

Par ailleurs, le législateur pose de nouvelles règles pour les parents. En effet, avant de filmer leurs enfants, ou de diffuser leurs vidéos, ils devront demander une autorisation individuelle ou un agrément auprès de leur administration, qui les informera des droits de l’enfant et les sensibilisera aux conséquences d’une telle exposition. De plus, ils devront placer une partie du pécule perçu par l’enfant à la Caisse des dépôts et consignation, jusqu’à sa majorité ou son émancipation. En l’absence de respect de ces règles, l’administration pourra saisir le juge des référés.

En parallèle, les enfants disposent désormais d’un droit à l’oubli ou à l’effacement, qu’ils peuvent exercer sans consentement de leurs parents, sur demande directe aux plateformes de vidéos. Ces dernières sont aussi incitées à adopter des chartes pour la protection de l’enfance, relatives aux risques psychologiques et juridiques liés à la diffusion de l’image.

Le Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale entend renforcer le service d’aide et d’accompagnement à domicile

Mardi 20 octobre, le Sénat a entamé l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS). Auparavant, le gouvernement a déposé un amendement autorisant la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) à apporter une aide aux départements qui financent un service d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad). Cette aide prendrait la forme d’une enveloppe de 200 millions d’euros par an.

L’amendement vise à favoriser l’attractivité des métiers de l’aide à domicile, tout en faisant face à la progression du nombre de personnes en perte d’autonomie (+6,6% entre 2020 et 2025). En 2019, le rapport de Myriam El Khomri estimait nécessaire de créer quatre-vingt-treize mille postes supplémentaires dans les métiers du grand âge entre 2020 et 2024.

Suivant sa volonté de concertation avec les conseils départementaux, le gouvernement souhaite « convenir de l’effort global et dessiner les contours et la méthode d’une révision ambitieuse ». Toutefois, les modalités de cette mesure et notamment la répartition de l’enveloppe ne sont pas encore définies.

Deux projets de lois relatifs aux libertés locales ont été adoptés par le Sénat

Mardi 20 octobre, le Sénat a adopté deux propositions de lois relatives aux libertés locales. Si la première, loi constitutionnelle, se fonde sur l’idée de différenciation, le projet de loi organique souhaite renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales. Ainsi, le premier entend donner aux collectivités la possibilité de déroger à certaines dispositions législatives ou réglementaires. Il propose aussi un complément de l’article 1er de la Constitution, par la formule : « La République garantit la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité. » Le second redéfinit la notion de « ressources propres », notamment en garantissant une compensation financière adéquate à l’exercice de compétences par les collectivités territoriales.

Or, comme l’a souligné la Ministre de la cohésion des Territoires, Jacqueline Gourault, ces projets de lois reprennent les mesures du projet de loi 3D (décentralisation, déconcentration, différenciation), qui sera présenté au début de l’année 2021. Au regard de cette proximité, ils ne seront sûrement pas analysés par l’Assemblée nationale.

La Conférence nationale des territoires prend la forme d’une « Rencontre Etat-Collectivités »

Cette semaine, la conférence nationale des territoires a eu lieu sous le nouveau nom « Rencontre Etat-collectivités ». La volonté affichée du gouvernement était de faire de cette rencontre un échange plus horizontal que descendant. Cependant, certains élus, comme Christophe Bouillon, président de l’Association des petites villes de France, ont regretté un véritable échange, et ont critiqué une « présentation des lignes directrices ». Loin d’une stratégie concertée, des reproches sont faits à cette présentation déjà avancée.

Plusieurs thèmes ont été abordés tels que le plan de relance, la sécurité, la crise sanitaire ou encore la décentralisation. D’abord, le schéma global de la participation des collectivités au plan de relance, tel que présenté le 19 octobre devant les Régions de France, a été confirmé. Ainsi, les régions bénéficieront de huit milliards d’euros pour les plans régionaux de relance, à consommer sur deux ans, parallèlement aux contrats de plan Etat-régions. De la même façon, les préfets bénéficieront d’une enveloppe équivalente pour contractualiser avec les départements, les métropoles, et les EPCI qui le voudront. A la lecture de ces annonces, les communes craignent une perte de financement des domaines relevant de leurs compétences.

En ce qui concerne la sécurité, une cellule réunissant le préfet, le procureur, le maire, et la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP) va être créée au sein du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Cette amélioration du couple « maire/préfet » doit permettre un partage d’informations entre les différents acteurs locaux, notamment en ce qui concerne leur gestion de la crise sanitaire.

Enfin, le sujet de la décentralisation a été abordé mais simplement pour établir un calendrier, ce qu’ont pu regretter nombre d’élus.

Le rapport de la Cour des comptes sur les polices municipales est publié

Sous l’autorité du maire, les polices municipales, en charge de la prévention et du maintien de l’ordre public, explosent depuis une dizaine d’années. Pour la Cour des comptes, dans son rapport publié le mardi 20 octobre, l’État doit « encourager, tout en l’encadrant » le développement de ces forces de sécurité locale.

Cette « troisième force de sécurité publique » a vu ses effectifs augmenter de 18 % entre 2010 et 2018 : elle compte désormais trente-trois-mille agents en France. En lien avec la lutte contre le terrorisme, leur armement « s’est banalisé » puisque la Cour souligne qu’en 2018, 81 % des policiers municipaux étaient armés et 53 % disposaient d’une arme à feu.

Pour cette dernière, leurs missions divergent en fonction des villes, mais elles ne sont plus cantonnées aux contraventions puisque des agents assurent « la répression de la délinquance » notamment par des interpellations. En ce sens, la Cour recommande à l’État de « clarifier » leur place dans la société, mais aussi d’élargir leurs compétences, grâce à un financement orienté vers l’équipement et la formation des policiers.

En parallèle, la Cour s’interroge sur l’usage des drones et de la reconnaissance faciale, et préconise de palier le vide juridique qui y a trait.

Le dispositif de descente à la demande est généralisé par décret

Le mercredi 21 octobre, un décret d’application de la loi d’orientation des mobilités (LOM) a supprimé les obstacles réglementaires au service de « descente à la demande », prévu par l’article 101 de la loi précitée, et codifié à l’article L3115-3-1 du Code des transports. Il vise avant tout à apporter une réponse au sentiment d’insécurité éprouvé en soirée et la nuit dans l’espace public en offrant la possibilité à « tout usager » exprimant son besoin auprès du conducteur de descendre entre deux arrêts, en période nocturne, afin d’être rapproché de sa destination.

La généralisation de ce dispositif succède à une phase d’expérimentation marquée par des retours d’expérience positifs.

 

Références :

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