Actualité juridique du 23 au 29 novembre 2020

Les transports publics, et la réforme de la fonction publique sont les thèmes ayant retenu l’attention du Petit Juriste pour résumer l’actualité de cette semaine. Bonne lecture ! 

Le Parlement a adopté le PLFR4

Mardi 24 novembre, le Parlement a adopté le quatrième et dernier projet de loi de finances rectificative pour 2020. S’il n’a pas été approuvé par tous les partis, ce texte comporte des dispositifs permettant de surmonter la crise actuelle. Ainsi, aux côtés du fonds de solidarité pour les petites entreprises et indépendants, il prévoit un dispositif finançant l’activité partielle et des exonérations de cotisations patronales.

L’immatriculation des vélos devient obligatoire

Dans leur enquête « Cadre de vie et sécurité », l’Insee et l’ONDRP indiquent que la plupart des propriétaires de vélos volés ne le déclarent pas. Pour remédier à ce phénomène récurrent, la loi LOM de décembre 2019 avait institué dans le Code des transports, un « fichier national unique des cycles identifiés ».

Pour la compléter, un décret publié le 25 novembre prévoit désormais l’immatriculation obligatoire des vélos, à compter de 2021. Cette obligation d’identification ne s’appliquera aux vélos d’occasion qu’à partir de juillet 2021. Comme le souligne le décret, le procédé d’apposition de l’identifiant « doit garantir la permanence de celui-ci et son inaltérabilité, hors le cas de dégradation volontaire ». Le fichier sera accessible à bon nombre d’agents publics tels que les forces de police, de gendarmerie ou encore les gardiens de fourrières agréées.

Le gouvernement a publié deux guides pour les acteurs locaux du transport

Publiés le 25 novembre, deux guides à destination des acteurs locaux de transport visent à « renforcer la lutte contre les violences et le sentiment d’insécurité dans les transports et l’espace public ».  Le premier concerne le dispositif de descente à la demande. Ce dernier a été consacré dans le Code des transports le 21 octobre 2020. Le guide présente les retours d’expérience des réseaux déjà engagés dans la démarche ainsi que les dix étapes clés à suivre pour l’appliquer.

Le deuxième guide concerne les marches exploratoires dans les transports collectifs terrestres. Ce concept repose sur l’action participative de personnes volontaires qui parcourent un secteur pour identifier les espaces générateurs d’insécurité. Le guide détaille les six étapes de mise en œuvre du pilotage à l’évaluation. Parallèlement, il propose un carnet d’enquête prêt à l’emploi.

Une ordonnance réforme le statut de la fonction publique

Jeudi 26 novembre, une ordonnance a réformé la fonction publique en matière de santé et de famille. Cependant, les syndicats l’ont accueillie de façon mitigée pour plusieurs raisons.

D’abord, elle pose la possibilité pour certains agents, soumis au secret professionnel, d’accéder aux seules informations médicales indispensables pour l’examen des droits des personnes concernées par des accidents de service ou des maladies professionnelles. Certains dénoncent un risque pour le respect de la vie privée des agents, et le secret médical.

Ensuite, elle permet aux employeurs d’engager une procédure de reclassement pour un agent déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions pour raisons de santé, et ce « sans demande expresse de sa part ». Par ailleurs, l’ordonnance prévoit la suppression de la condition d’aptitude physique pour certaines fonctions. Selon le même objectif de lutte contre les discriminations, le conseil médical se substituera aux comités de réforme et commissions de réforme. Ainsi, cette institution unique sera consultée en cas de congé pour raisons de santé, et/ou invalidité temporaire imputable au service. Enfin, le texte allonge la durée du congé paternité à vingt-huit jours, au lieu de quatorze aujourd’hui.

 

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