Actualité juridique du 30 novembre au 6 décembre 2020

Un décret créé le rapport social unique et de la base de données sociales

Le décret créant le rapport social unique (RSU) et la base de données sociales (BDS) a été publié lundi 30 novembre. Il en précise les contours et les règles de confidentialité y afférant.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2021, chaque établissement composé d’un comité social élaborera une base de données sociales. Elle comportera les données non-nominatives de ses agents, et sera actualisée chaque année.

Ensuite, à partir de ces données, le rapport social unique sera élaboré. Il devra permettre d’analyser les caractéristiques des emplois et la situation des agents. Par ailleurs, il devra permettre une comparaison des hommes et des femmes. De plus, cette rapport devra aider à la mise en œuvre des mesures de lutte contre les discriminations.

Avant sa publication, il sera transmis aux membres du comité social qui débattront de l’évolution des politiques de ressources humaines.

Les procurations en partie numérisées pour les prochaines élections

Mi-novembre, le gouvernement refusait le vote par correspondance aux élections régionales et départementales. Cependant, une évolution numérique touche aux procurations. En effet, Gérald Darmanin a affirmé qu’elles seront numériques. Ainsi, le mandant n’aura qu’à remplir sa situation sur internet. Le numéro qui lui sera alors attribué devra être présenté au commissariat ou à la gendarmerie. Dès lors, la procuration dématérialisée sera envoyée à la mairie.

Protection de l’enfance : la Cour des comptes voit les points faibles, mais n’a pas vraiment de solutions

Le 30 novembre, la Cour des comptes a publié un rapport sur la protection de l’enfance. Intitulé « Une politique inadaptée au temps de l’enfant », ce rapport propose dix recommandations aux acteurs de ce secteur.

En effet, comme elle le rappelle « la protection de l’enfance fait l’objet d’une organisation complexe, héritée de l’histoire, que les deux lois récentes […] n’ont pas simplifiée, et qui fait intervenir de multiples acteurs ».

D’abord, le rapport soulève un problème lié aux délais de traitement qui se cumulent dans le temps, et retardent le moment de la prise en charge effective. Ensuite, il regrette une application territoriale inégale du « projet pour l’enfant ». Pour information, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant indique que le PPE vise à accompagner l’enfant tout au long de son parcours. Il repose sur la protection de l’enfance et garantit la cohérence des actions conduites auprès de l’enfant, de sa famille et de son environnement.

Ce problème permet la critique du pilotage central qui « souffre d’une insuffisante coordination des acteurs ».

Le PLFSS 2021 créé enfin la cinquième branche de la Sécurité sociale, dédiée à l’autonomie

Le 30 novembre, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Ce texte donne corps à la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à l’autonomie. En effet, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie sera en charge de la gouvernance de cette branche. Par ailleurs, et afin de mettre en œuvre cette branche, le gouvernement peut prendre « toute mesure relevant du domaine de la loi » par ordonnance.

Un décret élargit l’expérimentation des véhicules autonomes

Un décret publié ce 3 décembre a modifié plusieurs dispositions du décret du 28 mars 2018. Ainsi, il a déterminé les nouvelles conditions de délivrance de l’autorisation de circulation à des fins expérimentales des véhicules autonomes.

Lorsque la demande d’autorisation a pour objet des véhicules qui ne sont pas utilisés pour effectuer ou mettre en place un service de transport public de personnes, l’autorisation ne peut être délivrée que sur l’avis conforme de l’autorité de police de la circulation et de l’autorité organisatrice concernées. L’autorisation détermine les trajets des véhicules destinés au transport, public ou désormais privé, de personnes ou au transport de marchandises.

Désormais, le conducteur doit toujours être capable de prendre le contrôle du véhicule, qu’il soit à bord ou non.

Par ailleurs, le titulaire de l’autorisation doit informer le public présent dans le champ de l’expérimentation de la circulation de son véhicule, par tout moyen approprié.

 

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