Actualité juridique du 7 au 13 décembre 2020

Cette fin d’année est l’occasion de modifier les droits afférant aux agents publics territoriaux. Le Petit Juriste revient sur les mesures phares de la semaine. Bonne lecture ! 

Le Président promulgue la loi « d’accélération et de simplification de l’action publique » (ASAP)

Mardi 8 décembre, la loi ASAP a été promulguée. Conséquence du Grand Débat national, elle doit permettre une simplification administrative, notamment  en dématérialisant certaines procédures individuelles. Par exemple, il sera désormais possible de s’inscrire en ligne au permis de conduire.

Ce texte simplifie également la commande publique. Effectivement, il sera possible de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence, en invoquant l’intérêt général. Il permet également de réserver une partie des marchés globaux aux PME et aux artisans. Par ailleurs, les entreprises en redressement judiciaire bénéficieront d’un plan de redressement et pourront candidater à certains marchés. Enfin, jusqu’au 31 décembre 2022, les marchés de travaux inférieurs à 100 000€ hors taxes pourront être passés sans publicité ni mise en concurrence.

Parallèlement, la loi consacre des dispositions environnementales. Ainsi, le public pourra être consulté par voie électronique pour des projets soumis à autorisation environnementale. Cependant, le préfet pourra autoriser l’exécution anticipée de certains travaux de construction avant la délivrance de cette autorisation. En ce qui concerne le droit de l’urbanisme, la loi impose une évaluation environnementale systématique des plans locaux d’urbanisme.

Toutefois, certains regrettent qu’en passant de cinquante à cent-quarante-neuf articles, ce texte ne soit qu’une loi « fourre-tout ».

La fondation Abbé-Pierre dresse le bilan de la loi SRU

Mardi 8 décembre, la fondation Abbé-Pierre a publié une étude intitulée « SRU : une loi indispensable face aux communes récalcitrantes ». Elle met en avant les réussites, les échecs, et les perspectives d’action liées à la solidarité et au renouvellement urbain. Pour rappel, la loi SRU, publiée le 13 décembre 2000, pose un objectif de répartition des logements construits avec au moins 30% de logements très sociaux, et 30% de logements moins sociaux.

Le bilan est très positif puisque la fondation constate que les objectifs de production HLM ont été atteints à hauteur de 116% entre 2017 et 2019. Cela permet de mieux répartir l’offre de logements abordables. Toutefois, l’étude relate que les situations de développement sont contrastées puisque environ 20% des communes concernées par la loi SRU n’ont pas atteint 50% de leurs objectifs. Par exemple, 83% des communes de Provence-Alpes-Côte-D’azur n’ont pas respecté leurs objectifs quantitatifs durant la période précitée. Certaines communes, comme Boulogne-Billancourt, ont respecté leur objectif qualitatif mais pas quantitatif. Certaines, comme Marseille, ont fait l’inverse.

Le gouvernement révise son projet de loi sur les séparatismes

Face aux nombreuses critiques, le gouvernement revoit son projet de loi désormais nommé « projet de loi confortant le respect des principes de la République ». En effet, le Conseil national d’évaluation des normes a dénoncé une mise sous tutelle des collectivités à travers ce texte. Par ailleurs, le Conseil d’Etat en a demandé des corrections, notamment en ce qui concerne la « carence républicaine ». Ainsi, en cas de manquement à la laïcité ou à la neutralité des services publics par le maire, c’est le juge qui devra décider de sa substitution par le préfet.

Ainsi, le gouvernement a retiré le volet « égalité des chances » de son projet. En effet, puisqu’il concernait les critères d’attribution des logements sociaux, il n’avait pas vraiment de rapport avec le reste du texte. Enfin, plutôt que d’interdire l’instruction à domicile, le gouvernement semble plus enclin à passer par un régime d’autorisation. En ce sens, la famille devra présenter officiellement le projet pédagogique de l’enfant au rectorat qui se prononcera dessus.

Un décret modifie les compétences des commissions administratives paritaires

L’organisation des commissions administratives paritaires (CAP) a été modifiée par un décret du 8 décembre. Après avoir rappelé les compétences des CAP, ce texte abroge la notion de groupe hiérarchique supérieur. Dès lors, si un représentant du personnel évolue dans une catégorie supérieure, il continuera de représenter sa catégorie antérieure. Ensuite, deux catégories hiérarchiques pourront créer une CAP unique, si leur effectif cumulé est inférieur à quarante.

De plus, le comité social territorial aura la possibilité d’autoriser le recours au vote électronique pour l’élection des représentants du personnel. De la même façon, les convocations des membres pourront être envoyées par voie électronique. Par ailleurs, en cas d’urgence ou de circonstances particulières, la réunion sera organisée en visioconférence. En parallèle, le décret supprime le conseil de discipline de recours. Ainsi, l’avis motivé du conseil de discipline sera communiqué sans délai au fonctionnaire et à l’autorité territoriale concernés.

Les élus craignent que ce décret réduise le dialogue social, dans une période où des adaptations doivent intervenir pour garantir la continuité des services publics. Effectivement, les CAP ne sont désormais plus compétentes pour mettre à jour les statuts particuliers, ou encore pour établir des tableaux d’avancement ou des listes d’aptitude.

Un décret officialise le congé de proche aidant dans la fonction publique territoriale

Un décret du 8 décembre détermine les conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche aidant des agents publics territoriaux. Ainsi, ce congé peut être utilisé pour une période continue, pour une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins une journée, ou sous la forme d’un service à temps partiel.

Les modalités du congé ne sont pas les mêmes selon le statut de l’agent. Dès lors, le fonctionnaire doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale, un mois au moins avant le début du congé. Au cours de la période de congé, il reste affecté à son emploi. En cas de modification des dates prévisionnelles, il adresse une demande écrite à son chef de service quarante-huit heures avant. Néanmoins, en cas de situation de crise urgente, ou de dégradation subite de l’état de santé de l’aidé, ce délai ne court plus. Il peut mettre fin à son congé de façon anticipée dans plusieurs cas, notamment si la personne aidée décède, est admise dans un établissement, ou a recours à un service d’aide à domicile.

Les fonctionnaires stagiaires ont également droit à ce congé mais leur titularisation prendra effet à sa date d’expiration. Les agents contractuels y ont droit pour une durée maximale de trois mois renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de leurs carrières. Cependant, le congé ne leur sera accordé que si la demande concerne l’une des personnes mentionnées à l’article L3142-16 du Code du travail. Ce congé n’est pas rémunéré.

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