Actualité juridique du 7 au 13 septembre 2020

Sécurité des élus locaux, environnement, et mesures de police sont les thèmes retenus cette semaine par Le Petit Juriste, pour résumer l’actualité du droit public national et européen. 

Une circulaire invite à la fermeté face à la montée des violences contre les élus 

Si, depuis fin 2018, deux-cent-soixante-trois atteintes aux élus locaux ont été signalées à la Direction des affaires criminelles et des grâces, les association d’élus, elles, en dénombrent deux-cent-trente-trois depuis début 2020.

Pour répondre à ce problème croissant, la circulaire « relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant » a été signée et diffusée le 7 septembre 2020. Rédigée avec fermeté, elle invite les parquets à traduire les prévenus devant la juridiction compétente en cas d’agression contre un élu. Dans cette optique, certaines infractions ont été requalifiées : c’est notamment le cas des insultes, qui ne doivent plus être appelées injures, mais outrages sur personne dépositaire de l’autorité publique, ou chargée d’une mission de service public. 

Parallèlement, cette circulaire appelle à une intensification des relations entre les maires et les procureurs, avec une obligation d’information à l’encontre des premiers, prenant en compte les contraintes de leurs mandats.

En Europe, plus d’un décès sur huit est lié à la pollution 

Le 8 septembre, l’Agence européenne de l’environnement (AEE) a publié un rapport dans lequel elle souligne que 13% des décès au sein de l’Union européenne sont imputables à la mauvaise qualité de l’environnement. Ainsi, la pollution de l’air serait à l’origine de quatre-cent-mille décès prématurés chaque année, tandis que la pollution sonore, elle, serait la cause de douze-mille décès.

Selon cette étude, la crise sanitaire actuelle doit accélérer une prise de conscience collective du lien entre l’environnement et la santé. Cependant, elle relève des différences entre l’ouest et l’est de l’Europe, mais aussi selon le niveau socio-économique de chaque pays. Par exemple, en Suède, un décès sur dix est lié à la pollution, alors qu’en Roumanie, il s’agit d’un décès sur cinq. De plus, l’AEE dénonce une exposition extrême des personnes les plus pauvres, présentes dans des zones socialement défavorisées.

Elle propose plusieurs solutions fondées sur les espaces verts et de détente, ainsi que les lieux d’intégration sociale soutenant la biodiversité urbaine. Une des mesures phares de ce rapport tient à la proposition de suppression des subventions liées aux énergies fossiles.

Le paiement préalable à la contestation d’une amende de stationnement est inconstitutionnel

Le 9 septembre 2020, le Conseil Constitutionnel a estimé que l’exigence de paiement préalable à toute réclamation liée à une amende de stationnement est inconstitutionnelle.

En effet, depuis janvier 2018, la somme à acquitter lors du stationnement est une redevance d’occupation du domaine public, qui relève exclusivement de la compétence des collectivités locales. L’automobiliste qui ne paye pas son stationnement reçoit donc, sous forme d’amende, un forfait post-stationnement (FPS) dont le montant correspond à la somme attribuée à la durée maximale de stationnement autorisé.

Jusque-là, s’il souhaitait contester ce FPS, l’usager devait introduire un recours administratif préalable obligatoire, à la collectivité, par lettre recommandée, et dans un délai d’un mois suivant l’avis de paiement. Ainsi, l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales dispose que : « La recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable du montant de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration prévue au IV de l’article L. 2333-87 si un titre exécutoire a été émis. »

Or, comme le soulignent les Sages, « Ces dispositions subordonnent la recevabilité des recours devant la commission du contentieux du stationnement payant au paiement préalable, par le redevable qui conteste la somme mise à sa charge, du montant du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, de la majoration dont il est assorti, sans prévoir aucune possibilité de dérogation.« 

Dès lors, ils considèrent qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce que le législateur aurait, en ne prévoyant aucune exception à l’obligation de paiement préalable de l’avis de paiement ou du titre exécutoire, méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif des usagers.

Le 10 septembre, Laurent Lagon, président de la commission d’enquête du Sénat sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions industrielles et minières des sols, a souligné qu’à la différence de l’air, de l’eau, ou encore des biens naturels communs, il n’existe pas de législation nationale ou européenne liée à la protection des sols.

Aussi, dans son rapport d’information, la commission propose une cinquantaine de propositions en ce sens, parmi lesquelles la création d’un « fonds de réhabilitation« . Ce dernier permettrait la prise en charge de la dépollution de sites « orphelins« , dont l’exploitant a disparu ou est défaillant, et serait un soutien aux collectivités propriétaires de friches polluées, qui ne peuvent assumer le coût de leur dépollution. Dès lors, il devrait, selon les sénateurs, être financé par une dotation budgétaire étatique d’au moins soixante-quinze millions d’euros par an, complétée par le produit des différentes taxes y afférant.

En parallèle, le rapport rappelle l’importance de la mobilisation nationale. Cette dernière doit d’abord passer par une information du public sur les pollutions des sols, et leurs conséquences sur la santé et l’environnement. Puis, elle doit permettre d’intégrer les collectivités locales aux processus de décision et de gestion des territoires pollués.