Actualité juridique du 9 au 15 novembre 2020

Le projet CDG Express limité par la justice administrative

Lundi 9 novembre, et sur la requête de la commune de Mitry-Mory (Seine-et-Marne), le tribunal administratif de Montreuil a annulé partiellement l’arrêté interpréfectoral autorisant les travaux du CDG Express, la liaison ferroviaire directe qui doit relier en vingt minutes l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle et la gare de l’Est.

En 2008, un arrêté avait permis de déclarer le chantier comme étant d’utilité publique. En février 2019, les préfets de la région Ile-de-France, de Paris, de Seine-Saint-Denis, et de Seine-et-Marne, ont accordé l’autorisation environnementale unique permettant le démarrage des travaux, qui déroge à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées. Par son jugement, le tribunal rappelle qu’une telle dérogation n’est possible que si le projet répond « par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu […] à une raison impérative d’intérêt public majeur ».

Or, en l’espèce, il estime qu’un tel intérêt n’est pas présent, puisque les circonstances de fait ont changé depuis la déclaration d’utilité publique modifiée en 2017. En ce sens, il relève notamment une forte baisse du trafic aérien dont le caractère purement transitoire ne peut être prédit.

La Commission européenne publie ses lignes directrices pour le tri des déchets ménagers dangereux

Pour faire suite à la directive-cadre relative aux déchets (2008/98/CE), la Commission européenne a publié, lundi 9 novembre, des lignes directrices pour aider les États membres, les collectivités et les organismes de gestion des déchets à mettre en œuvre l’obligation de collecte séparée des déchets ménagers dangereux.

Ces déchets peuvent avoir des conséquences sur la santé humaine et l’environnement. Il s’agit, par exemple, des produits d’entretien ménager, esthétiques (teintures, vernis, dissolvants …), ou encore les pesticides ménagers.

Pour la Commission, la collecte séparée de ces déchets doit se fonder sur des incitations économiques, l’édiction de règles claires, la mise en place d’infrastructures de collecte séparée personnalisée, ou encore des actions de communication informant et incitant les ménages à trier. En ce sens, elle rejoint le Défenseur des droits qui, en 2018, dans son rapport « Valoriser les déchets ménagers sans dévaloriser les droits de l’usager », soulignait que des consignes de tri plus claires permettraient de diminuer les gestes d’incivilité provenant d’une incompréhension des usagers sur les possibilités de recyclage des déchets.

En parallèle, des actions de lutte contre les décharges sauvages, et de contrôle doivent être prévues. Elles peuvent se fonder sur le poids ou le visuel des sacs de collecte transparents, et conduire à des refus de ramasser les poubelles ou à des amendes.

Les chiffres de la commande publique sont en baisse

La fin de l’année est le moment pour l’AdCF et la Banque des territoires de révéler les chiffres du baromètre de la commande publique. Cette année, le bilan est préoccupant, avec une chute du montant de 22% par rapport à la même période de 2019, soit une baisse de 51,2 milliards d’euros. De même, le nombre d’appels d’offre a diminué de 25 %, passant de 181 295 à 135 139 pour l’ensemble des acheteurs.

Cependant, le cycle électoral conduit à relativiser les évolutions observées. En effet, traditionnellement, l’année précédant le renouvellement des exécutifs locaux se traduit par une hausse, tandis que l’année des élections est témoin d’une baisse. Ainsi, ce sont surtout les communes qui ont réduit leurs achats en matière de travaux et de services. En effet, au premier trimestre, elles ont réalisé 37% d’achats de moins qu’en 2019. De la même façon, leurs marchés de travaux neufs ont chuté de 42%, ce qui peut s’expliquer par une relance post-confinement difficile.

La création d’un fonds d’urgence pour les associations actée par les députés

Mardi 10 novembre, dans le cadre de l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificative, les députés ont voté un amendement pour créer un fonds d’urgence de 30 millions d’euros venant en aide aux petites associations. Ce fonds sera constitué des crédits du fonds de solidarité auquel les associations ont déjà droit, mais qu’elles semblent méconnaitre.

Opérationnelle dès janvier 2021, cette aide sera accordée aux associations de moins de dix salariés, et aux structures de l’économie sociale et solidaire. De la même façon, elles pourront désormais bénéficier d’un service d’accompagnement vers la médiation, lors de leurs échanges avec leurs banques. En parallèle, une aide à la numérisation des commerces contraints de fermer pendant le confinement a aussi été déployée.

Le projet de loi de lutte contre les séparatismes inquiète les défenseurs de la liberté scolaire

Le 2 octobre 2020, le président de la République avait évoqué la fin de l’instruction en famille, et le contrôle renforcé des écoles hors contrat. Le 10 novembre, des associations de défense des libertés scolaires ont été invitées par le ministère de l’Éducation nationale à participer à une visioconférence de présentation du projet de loi de lutte contre les séparatismes.

Ce dernier interdit notamment l’instruction en famille, y compris pour les enfants suivant des cours par correspondance, sauf pour les cas où la scolarisation est objectivement impossible, en raison de la situation de la famille ou de celle de l’enfant.

En parallèle, il encadrerait plus sévèrement les écoles hors contrat, en posant par exemple, une obligation de déclaration de tout le personnel, jusque-là limitée au seul personnel enseignant. Pour rappel, les écoles hors contrat sont des entreprises privées, ou des associations loi 1901, indépendantes de l’Education nationale, et libres d’appliquer le projet pédagogique qu’elles souhaitent. Elles rémunèrent elles-mêmes leurs enseignants.

Pour les associations et représentants de l’instruction en famille et des écoles hors contrat, ces dispositions constituent « une violation inquiétante de la liberté d’enseignement », de rang constitutionnel. Si une prochaine réunion est prévue le 27 novembre, le texte litigieux est actuellement examiné par le Conseil d’Etat.

Les lauréats des trophées de la commande publique sont connus

Réunies le 12 novembre 2020 en visioconférence, sept entités publiques ont été désignées lauréats des Trophées de la commande publique pour leurs initiatives exemplaires.

Organisés par Achatpublic.info, les Trophées de la Commande publique sont décernés dans deux catégories : la performance de l’achat public, et l’achat public durable. Dans chacune, les services étatiques, locaux et hospitaliers sont distingués. Cette année, le prix de la « résilience Covid » a aussi été attribué.

Par exemple, dans la catégorie « Achat public durable », c’est la région Bretagne qui a été récompensée pour son marché de désamiantage et de déconstruction sélective d’un gymnase/piscine, dans une approche d’économie circulaire. Ce projet vise notamment à réutiliser les déchets béton pour d’autres constructions publiques ou privées.

Au niveau étatique, c’est l’Etablissement public industriel et commercial « Economat des Armées » qui a été reconnu pour ses accords-cadres à bons de commande portant sur les denrées alimentaires, et dotés d’une dimension équitable. En effet, ces marchés ont permis une rémunération correcte et durable des différents éleveurs, notamment grâce à un sous-critère portant sur la rémunération des producteurs.

Les élections départementales et régionales sont reportées à juin 2021

Dans un communiqué de presse, Jean Castex a annoncé que les élections départementales et régionales, dont la tenue était prévue fin mars, devraient être repoussées à fin juin 2021. Le projet de loi afférant à cette nouvelle sera sûrement présenté la première quinzaine de décembre. Cette décision résulte du rapport remis par Jean-Louis Debré au gouvernement le 13 novembre. Au sein de celui-ci, l’ancien président de l’Assemblée nationale souligne que si le scrutin pourrait être organisé selon un protocole sanitaire strict, tel n’est pas le cas de la campagne électorale. Il appelle également à des simplifications des élections qui pourraient par exemple se traduire par la possibilité pour un mandataire d’être porteur de deux procurations. En parallèle, il préconise une campagne d’information portant sur les compétences départementales et régionales.

Cependant, Jean-Louis Debré émet des réserves sur le vote par internet, qu’il estime « prématuré ».

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