La Cour de cassation dans son arrêt datant du 02 Mars 2011 rappelle qu’en vertu de l’article L3251-1 du Code du travail, la responsabilité pécuniaire du salarié n’est engagée envers l’employeur qu’en cas de faute lourde. L’employeur ne pouvait donc pas déduire du solde de tout compte du salarié après sa démission le coût de la remise en état d’un …

       Le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, entreprend la réforme largement plébiscitée des procédures orales. En son article 5 intitulé « Dispositions générales », le décret commenté marque l’avènement d’une véritable mise en état des procédures orales, jusqu’alors pilier traditionnel de la matière écrite.   …

  Le 18 mars 2011, lors de la septième rencontre prévue par le calendrier des négociations paritaires sur les régimes de retraite complémentaires Agirc et Arrco, les syndicats d’employeurs et de salariés sont parvenus à élaborer un accord permettant de faire évoluer ces régimes. Après avoir recueilli la signature du patronat et de trois syndicats de salariés, le nouvel accord …

Consulter le numéro Le treizième numéro du Petit Juriste, en partenariat avec LexisNexis et la Semaine Juridique, traite dans son dossier du mois de la rémunération des dirigeants de sociétés anonymes côtées. Interviennent sur cette question trois personnalités expertes : MM. les professeurs Germain et Tricot, et Maître Lemaitre. Les autres sujets brulants de l’actualité sont présents : le nucléaire …

    La retenue à la source est un moyen de recouvrement d’impôts employé par de nombreux pays. Elle peut être regardée comme un régime permettant à un opérateur économique (employeur par exemple) de prélever sur les revenus qu’il verse l’impôt dû au titre de ces mêmes revenus. A ce titre, l’opérateur agit en tant que collecteur de l’impôt qu’il reverse …

      Accès au mémoire     Au sens strict, une crise est un « processus de retournement du cycle économique en son point le plus haut, qui interrompt la phase d’expansion et précipite l’économie dans la dépression ». La crise actuelle marque à ce point les esprits qu’elle est considérée comme la plus importante jamais connue depuis celle …

      Lors d’une compétition sportive, il n’est pas rare de voir un joueur commettre une faute. La règle du jeu est claire. Elle définit plusieurs actions répréhensibles, et enjoint à l’arbitre de sanctionner le joueur. Ce qui constitue seulement une faute de jeu peut rapidement sortir du cadre du terrain, et entraîner un contentieux devant le tribunal. La victime …

      Présents depuis quelques années dans la législation relative aux marchés publics, les clauses sociales et environnementales sont peu usitées. La Commission européenne, dans son livre vert de Janvier 2011 se montre pourtant favorable à un recours accru à ces critères.         I.   Le contrat de marché public, vecteur d’intégration des considérations environnementales et …

Le 9 juillet prochain, l’Union Africaine accueillera un 54ème pays :  le Sud Soudan. Cette région, dotée de la majorité des ressources naturelles du Soudan, a connu 50 années de guerre civile opposant Chrétiens au sud et Musulmans au nord. Bilan : des millions de morts et un accord de paix signé le 9 janvier 2005 entre l’armée populaire de libération du …

        Accès au mémoire   Aujourd’hui, la plupart des entrepreneurs exerce en nom propre, autrement dit sous la forme d’une entreprise individuelle. Cette dernière n’est pas un sujet de droit distinct de la personne physique. Le patrimoine de l’entrepreneur individuel constitue le gage de l’ensemble de ses créanciers, que leurs créances soient de nature personnelle ou professionnelle. …