Quelle pertinence pour la Société Européenne au lendemain de l’adoption en droit français de la directive sur les fusions transfrontalières ?   Accès au mémoire L’idée somnolait dans les cartons depuis plusieurs décennies, insensibles aux pressants appels du pied des praticiens désireux de pouvoir recourir, pour le traitement de leurs affaires, à la création d’une structure sociétaire de dimension européenne. Pour contenir cette …

Au Mexique, l’adultère était considéré comme un délit pouvant entrainer des peines de deux de prison ferme et, pendant une durée de 6ans, suppression des droits civiques pour celui se rendant coupable de cette infraction. Mais un tournant a été pris par le Sénat qui a voté, Jeudi 24 mars 2011, la suppression de ce délit dans le code pénal. …

Le prévenu comparaissait sous l’incrimination d’administration de substance nuisible causant une infirmité permanante à la victime après lui avoir transmis sciemment le virus HIV. La cour d’assises du Bas-Rhin a rendu son arrêt le vendredi 25 mars le condamnant à 5 ans de prison ferme dont deux avec sursis. C’est au cours de l’année 1999 que ce sont produits les …

Cass. Soc. 01 Mars 2011 Il était question dans cet arrêt de la responsabilité de l’employeur du fait d’un harcèlement moral exercé contre un salarié par un tiers à l’entreprise (sous-traitant, prestataires de service…). La chambre sociale indique que l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de …

      Interview: Maître Michel Debroux – La sanction en droit de la concurrence         Michel Debroux, avocat spécialisé en droit de la concurrence au sein du cabinet Hogan Lovells et professeur au MBA de l’Université Paris II, a bien voulu répondre à nos questions sur la sanction en droit de la concurrence. Le point sur …

Répondez A La Question ! Notes de méthodes : oraux et écrits à partir du droit des sociétés…     Les étudiants sont souvent prisonniers du cercle vicieux de la « connaissance achevée » qui est également une « forme achevée » : le cours. Hors de lui et de sa forme point d’intérêt ! Point de salut ! Ce sera donc le cours …

      Je vais aborder aujourd’hui dans le troisième article sur le CSM, l’une des grandes nouveautés apportée par la réforme constitutionnelle de 2008, la saisine du CSM par le justiciable.       I.   Les conditions requises pour la saisine du CSM   Pour saisir le CSM il faut tout d’abord que le justiciable estime que le comportement …

  Avis consultatif de la CIJ du 22 juillet 2010 sur la légalité de la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo: un précédent pour les entités sécessionnistes?   A la demande de l’Assemblée générale des Nations Unies au moyen de la résolution 63/3 du 8 octobre 2008, la Cour Internationale de Justice a émis un avis consultatif sur la question suivante: …

    Le 10 septembre dernier, le Président de la République instituait une « commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique ».   Composée de trois magistrats de haut rang, la commission reçut pour mission de « faire toute proposition pour prévenir ou régler les situations de conflits d’intérêts » dans la vie publique. Le 26 janvier dernier, …

  Les Editions Francis Lefebvre et l’UNJF lancentla nouvelle édition de la NAVISCUP, pour tous les étudiants en droit   Les Editions Francis Lefebvre et l’UNJF (Université Numérique Juridique Francophone) lancent la troisième édition de la NAVISCUP 2011 du 21 mars au 10 avril. Depuis plusieurs années, ce grand jeu-concours en ligne est ouvert à l’ensemble des étudiants qui suivent …