Thibault Campagne

L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse

Malgré l’adage selon lequel « De non vigilantibus non curat praetor », le législateur s’efforce d’édicter des règles protectrices des personnes, notamment des plus vulnérables. Or, en matière de protection des personnes, la répression de l’infraction d’abus de faiblesse semble tout particulièrement nécessaire. Mais comment identifier un abus de faiblesse ? Quid du cas particulier de la dérive sectaire ? …

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La réforme de la prescription pénale par la loi n°2017-242 du 27 février 2017

La grande loi réformant la prescription pénale est enfin publiée[1] ! Mécanisme le plus important du droit pénal, la prescription était au cœur des débats parlementaires ces derniers mois. Entre volonté de répression et imprescriptibilité de certaines incriminations[2], la loi du 27 février 2017 suscite un intérêt certain qu’il convient ici de décrypter. La loi portant réforme de la prescription pénale, …

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L’appréciation par le Conseil constitutionnel du cumul des sanctions administratives et pénales

En matière boursière, notre droit français admet le cumul des poursuites administratives et pénales. Pourtant, ce cumul des poursuites a été jugé comme portant atteinte à la règle « non bis in idem » qui est un principe fondamental de la procédure pénale aux termes duquel « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits …

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Salles de shoot : entre prohibition et autorisation de la loi

La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est venue organiser pour la première fois en France l’expérimentation des Salles de Consommation à Moindre Risque (SCMR), plus vulgairement appelées « salles de shoot ». Le 14 octobre 2016, la France est devenue le 10ème pays à prendre à bras-le-corps le problème de la drogue par l’ouverture …

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L’affaire Christine Lagarde, la négligence et la dispense de peine

Lundi 19 décembre 2016, Christine Lagarde a été déclarée coupable de négligence dans l’affaire Tapie, mais a été dispensée de peine. Mais que signifie les notions de négligence et de dispense de peine en droit pénal ? I. Définition juridique de la négligence et critique de son utilisation à l’encontre de Christine Lagarde Selon les articles 432-15 et 432-16 du Code …

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L’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle[1], modifiant l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante[2], a été publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016[3]. S’intéressant à de nombreux aspects de notre législation, nous nous intéresserons uniquement aux dispositions relatives à la justice des mineurs, contenues dans le chapitre …

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Le taux de réponse pénale : réalité ou écran de fumée ?

Après une infraction dont est saisi le ministère public, ce dernier peut soit décider de classer sans suite, soit de donner une réponse pénale, qui pourra prendre la forme d’une poursuite ou d’une mesure alternative. Le taux de réponse pénale indique donc la proportion des infractions à laquelle la justice a donné une suite parmi celles dont elle a été …

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Indépendance des magistrats du parquet : acte manqué du projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature

En 2012, le candidat Hollande promettait de garantir « l’indépendance de la justice et de tous les magistrats : les règles de nomination et de déroulement de carrière seront revues à cet effet ; je réformerai le Conseil supérieur de la magistrature[1] ». Exprimée ainsi, cette promesse politique semble déconcertante. En effet, comment imaginer que la France du XXIème siècle …

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Nouvel élargissement du champ d’application de l’abus de confiance en matière de construction

Dans un arrêt du 6 avril 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a qualifié d’abus de confiance le non-accomplissement de travaux après remise de fonds pour avances. En l’espèce, un entrepreneur chargé de la construction d’une maison individuelle s’est fait remettre des fonds en guise d’avances sur les travaux, qui n’ont jamais été effectués en raison de …

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La mutation de la règle « ne bis in idem » en droit pénal français

Le 8 février dernier, l’ancien ministre du budget Jérôme Cahuzac comparaissait devant le juge pénal pour le délit de fraude fiscale au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune. Pour ces faits, l’administration fiscale l’avait déjà poursuivi et condamné à un redressement fiscal majoré de 80% en application des dispositions de l’article 1729 du Code …

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