Retour sur la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (DDOF) actualise les principes applicables aux agents publics, ainsi que leurs devoirs. La déontologie peut être définie comme l’ensemble des règles qui régit le comportement des agents publics pour servir l’intérêt général.

La réaffirmation de la déontologie des agents publics

Le texte inscrit les principes de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité dans le statut du fonctionnaire. Celui-ci doit respecter le principe de laïcité, et faire preuve de neutralité. Pour le garantir, la loi prévoit une intensification de la formation tout au long de la carrière des agents.

Par ailleurs, tout fonctionnaire doit faire cesser immédiatement ou prévenir une situation de conflit d’intérêt dans laquelle il se trouve. Ce peut être le cas notamment lors d’une instance collégiale. De la même façon, chaque haut-fonctionnaire doit remplir une déclaration patrimoniale dans les deux mois suivant sa nomination. L’article 9 de la loi créé un référent déontologue chargé de conseiller les fonctionnaires quant à leurs obligations.

Le renforcement de la protection des agents publics

Le texte introduit la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles. En ce sens, l’agent mis en cause pour des actes liés à sa mission, ou victime de menaces, voies de fait, injures, diffamations, outrages ou violences, peut être protégé par son administration.

De la même façon, la loi étend la protection des lanceurs d’alerte aux agents qui signalent un conflit d’intérêt.

Parallèlement, elle encourage la parité. Ainsi, un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale doit composer les listes des élections professionnelles.

Enfin, le fonctionnaire dont l’emploi a été supprimé bénéficie d’une priorité d’affectation ou de détachement « sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un service ou une administration situé dans la même zone géographique ».

L’amélioration de la situation des agents contractuels

Outre l’application des principes déontologiques, les agents contractuels voient leurs droits et obligations alignés sur ceux des fonctionnaires. Par ailleurs, la loi généralise la possibilité de recruter des contractuels pour une durée indéterminée dans la fonction publique d’Etat sur des postes pour lesquels il n’existe pas de corps.

Le durcissement des règles sur le cumul d’activités des fonctionnaires

Le texte interdit le cumul d’un temps complet avec le statut d’auto-entrepreneur, la création ou la reprise d’une entreprise immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Dans ce dernier cas, le temps partiel de droit est même supprimé. Désormais, l’autorisation ne peut intervenir que sous réserve des nécessités du service et après autorisation de la commission de déontologie de la fonction publique.

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