Retour sur la loi de transformation de la fonction publique

La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel du 7 août 2019. Elle propose une transformation de la fonction publique dans le respect de ses principes.

Garantir l’équité entre agents publics

Un recrutement égalitaire

La loi entend garantir l’égal accès aux emplois publics, et renforcer la transparence sur les procédures de recrutement hors concours. Pour ce faire, elle élargit le recours au contrat sur les emplois de direction, mais aussi sur les emplois à temps non complet de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, elle propose un nouveau « CDD de projet » pour la mise en œuvre de certaines missions.

Un avancement équilibré

La loi favorise la mobilité et les transitions professionnelles des agents. En parallèle, elle permet l’expérimentation de la rupture conventionnelle, qui ouvre droit à l’allocation de retour à l’emploi.

Une égalité professionnelle à renforcer

La loi rend les plans d’action « égalité professionnelle » obligatoires d’ici 2020. Ils comportent des mesures visant à évaluer, prévenir, et traiter les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. D’autre part, ils doivent favoriser l’articulation entre la vie personnelle, et l’activité professionnelle. De fait, ils préviennent les discriminations et les actes de violence, ou agissements sexistes.

De la même façon, la loi sécurise les règles de composition équilibrée pour les jurys et les comités de sélection. Enfin, elle maintient les droits à l’avancement en cas de congé parental, ou de disponibilité pour élever un enfant. De plus, elle pose un droit à aménagement horaire pour allaitement.

Enfin, la loi institue le congé de proche-aidant. Il s’agit d’un congé non-rémunéré qui permet d’accompagner un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie. Sa durée est de trois mois renouvelables, dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière de l’agent.

Redéfinir le temps de travail

Une harmonisation du temps de travail

La loi harmonise le temps de travail dans la fonction publique en supprimant les régimes dérogatoires aux 35 heures. La durée de travail effectif est désormais celle fixée par le Code du travail. Parallèlement, le télétravail est autorisé de façon ponctuelle.

Un encadrement du droit de grève

La loi limite le droit de grève dans la fonction publique territoriale. Désormais, l’exécutif a la possibilité d’instaurer un service minimum pour certains services publics locaux, après négociation avec les organisations syndicales. L’ordre public doit en être préservé, et les besoins essentiels des usagers satisfaits. Par exemple, ces mesures peuvent concerner le traitement des déchets ménagers, ou l’aide aux personnes âgées ou handicapées.

Protéger la santé et la sécurité des agents

Un droit à période de préparation au reclassement

La loi ouvre le droit à la période de préparation au reclassement (PPR) aux fonctionnaires, dès que la procédure tendant à reconnaitre leur inaptitude est engagée. Il intervient avant l’avis du comité médical. Cette période peut comporter des formations, des mises en situation, ou des phases d’observation, dans tout établissement public.  Il s’agit d’associer l’agent à son projet de reclassement.

Une promotion du dialogue social

La loi crée une instance unique en charge de développer une vision intégrée des politiques de ressources humaines et des conditions de travail. Elle résulte de la fusion du Comité technique, et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

En parallèle, elle réorganise les commissions administratives paritaires. Celles-ci doivent mieux accompagner les situations complexes et individuelles. Enfin, le recours à la négociation collective doit être facilité.

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