Droit de la concurrence

Loyauté de la preuve : la fin d’une saga judiciaire

    Fin 2005, le Conseil de la concurrence s’était accordé une certaine autonomie dans la mise en œuvre du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. Au terme d’une bataille judiciaire de cinq ans, la Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière a finalement imposé le strict respect de ce principe à la Cour d’Appel de Paris. Si …

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Maître Michel Debroux – La sanction en droit de la concurrence

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      Interview: Maître Michel Debroux – La sanction en droit de la concurrence         Michel Debroux, avocat spécialisé en droit de la concurrence au sein du cabinet Hogan Lovells et professeur au MBA de l’Université Paris II, a bien voulu répondre à nos questions sur la sanction en droit de la concurrence. Le point sur …

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Le management des risques liés au droit de la concurrence dans les grandes entreprises – Malika AMRI

        Accès au mémoire       Récemment, la Cour Européenne de Justice a confirmé la sanction prononcée par la Commission Européenne à l’encontre du groupe Lafarge et d’autres opérateurs sur le marché du plâtre pour entente anticoncurrentielle. Elle a condamné ainsi cet ensemble d’entreprises à payer une amende de 478 millions d’euros, dont près de 250 …

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Les programmes de clémence : entre efficacité et moralité

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    Les ententes sont des actions concertées entre plusieurs entreprises. Ce type de convention est prohibé par le droit communautaire et national lorsqu’il a pour finalité de fausser le jeu de la concurrence et de faire obstacle à la fixation du prix qui doit s’établir par le seul jeu de l’offre et de la demande.     Les ententes …

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Les nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

    Suite à la consultation publique permettant à un certain nombre d’acteurs concurrentiels tels que l’AFEC (Association française d’étude de la concurrence) ou le MEDEF (Mouvement des entreprises de France) de présenter leurs observations, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a publié le 16 décembre 2009 les nouvelles lignes directrices en matière de contrôle des concentrations.       Les …

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La nouvelle Autorité de la concurrence

  Nouvelle Autorité de la concurrence   Dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, adoptée fin juillet, une Autorité unique de la concurrence a été créée. Cette nouvelle autorité administrative indépendante deviendra non seulement compétente pour sanctionner les ententes et les abus de position dominante mais aussi pour autoriser les opérations de concentration, une mission qui relevait …

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