Droit de la concurrence

L’Etat aide-t-il EDF ? Retour sur 10 ans d’aides d’Etat qui ont façonné Electricité de France

La société EDF, l’un des premiers électriciens mondiaux et symbole de la réussite industrielle française, a, durant ces dix dernières années, été suspectée à plusieurs reprises de bénéficier d’aides d’Etat. Retour sur quatre affaires emblématiques qui ont façonné, parfois profondément, ce géant du secteur de l’énergie. Du statut juridique à son régime fiscal, du monopole de fourniture de certains tarifs …

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Intel prix : Amende record confirmée pour Intel

En 2009, la Commission infligeait à Intel une amende de 1,06 milliard d’euros suite à la violation des articles 82 CE et 54 de l’accord EEE entre octobre 2002 et décembre 2007. Il s’agit de la plus forte amende jamais imposée par la Commission à une entreprise pour sanctionner une infraction aux règles de concurrence. Dans son arrêt du 12 …

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Un contrôle de concentration des prises de participations minoritaires est-il indispensable ?

 Lors de l’offre d’achat de la compagnie aérienne Aer Lingus par Ryanair, la commission européenne avait refusé l’opération pour atteinte à la concurrence via le contrôle des concentrations[1]. Par la suite, la société Ryanair a procédé à plusieurs achats successifs de parts d’actions d’Aer Lingus, constituant au final 29% du capital d’Aer Lingus. Suite au refus initial de la Commission …

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Taxi à tout prix ? La concurrence jugée non déloyale des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC)

Depuis de longues semaines, les médias nationaux relaient le mécontentement des chauffeurs de taxis qui dénoncent une concurrence déloyale de la part des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). S’agit-il réellement de concurrence déloyale ou au contraire d’une lutte pour la sauvegarde d’intérêts privés au détriment de l’intérêt général ?

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Droits TV du football : l’appel d’offre anticipé de la ligue de football professionnel est-il légal ?

« Donner une meilleure visibilité aux clubs de Ligue 1 et Ligue 2 ». Tel est l’argument avancé par la Ligue Professionnel de Football (LPF) afin de justifier le lancement de l’appel d’offre des droits audiovisuels du football… avec deux ans d’avance ! Annoncé le 6 mars 2014, ce calendrier a très vite suscité des critiques. Pourquoi une telle « précipitation » ? Cette anticipation est-elle …

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EU and US Antitrust: Converging approaches to monopolies?

Abstract. This paper provides a comparative overview of EU and US Antitrust approaches to monopolies. Many scholars see the two leading antitrust regimes as completely different, explaining that US antitrust law prioritizes the protection of the competitive market process while EU law focuses on the consumer at the expense of dynamic competition. The intention here is to argue the exact …

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Cigarettes électroniques : guerre déclarée entre buralistes et boutiques spécialisées

Avec déjà plus de 1,5 millions d’adeptes en France, la cigarette électronique est au cœur de tous les débats. Son arrivée fracassante n’ayant pas été anticipée, elle constitue encore un ovni juridique dont la commercialisation tarde à être règlementée. Se pose en effet la question de sa qualification juridique : s’agit-il d’un produit de consommation courante qui peut être vendu librement, …

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Un doute sur votre avenir? Le Guide des formations juridiques est là pour vous !

A force de chercher les informations partout sur le net, le passage à l’étape de la candidature en master 2 se révèle être un véritable cauchemar pour les étudiants en droit. Puisque les membres de l’association sont également étudiants et affrontent les mêmes difficultés nous avons décidé de réaliser ce guide qui nous manquait tant. Plus qu’un recensement, ce Guide …

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International Antitrust: From the failure of regulation to the promises of effective enforcement

This paper seeks to provide an overview of the current state of international antitrust. Can we really talk about “international antitrust law” after the failure of the WTO? The answer is unclear. While several international organizations edict what is called “soft law”, it seems that international enforcement is gaining more and more importance thanks to effective cooperation between agencies and …

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Les critères de répartition des réseaux de distribution sélective quantitative seront désormais fixés librement pourvu qu’ils puissent être vérifiés

La Cour de Cassation a repris le 15 janvier 2013 la solution de la CJEU du 14 juin 2012 à propos des critères permettant de définir un système de distribution sélective quantitative. Les atteintes à la concurrence sont strictement règlementées, que ce soit à l’échelle nationale ou européenne. Si les ententes anticoncurrentielles sont prohibées à titre de principe (art. 101  …

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