Droit de la concurrence

Competition law and Mergers in Africa: The COMESA Competition Regulations

While Competition law is at its very beginning in Africa, it has yet to achieve any semblance of common measure with the regulation implemented in the EU. There are however an increasing number of States and supranational institutions that implement competition rules having a strong effect on the African M&A practice. There are many supranational institutions in Africa dealing with …

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UberPop, l’ennemi public n°1

Créée en 2009, Uber est une start-up américaine proposant, par le biais d’une application téléphonique (Uber) des services de mise en contact d’utilisateurs avec des chauffeurs de voiture de transport (haut de gamme) ou encore des conducteurs particuliers. UberPop (un des services de la start-up) donne la possibilité à tout un chacun de conduire des personnes avec son propre véhicule, …

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Le discret Numericable à la conquête du géant SFR

L’opération de rachat de SFR par Numericable et Altice a été notifiée à l’Autorité de la concurrence le 6 juin dernier. À l’aune du dossier soumis, elle a décidé d’entreprendre un examen approfondi le 30 juillet en raison des risques d’atteintes à la concurrence soulevés tant sur le terrain de l’attractivité des offres et des prix pour les consommateurs que …

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La dérèglementation de la profession notariale et son intégration débattue au marché intérieur

Le débat sur le statut des professions réglementées bat son plein depuis début de l’été et une réforme proposant une plus large ouverture à la concurrence est désormais en cours. Alors que la première version du projet de loi proposant une déréglementation a été rédigé et qu’un grand nombre de professions libérales annoncent des grèves, il faut observer que l’Union Européenne a, plusieurs fois, déjà tenté …

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L’Etat aide-t-il EDF ? Retour sur 10 ans d’aides d’Etat qui ont façonné Electricité de France

La société EDF, l’un des premiers électriciens mondiaux et symbole de la réussite industrielle française, a, durant ces dix dernières années, été suspectée à plusieurs reprises de bénéficier d’aides d’Etat. Retour sur quatre affaires emblématiques qui ont façonné, parfois profondément, ce géant du secteur de l’énergie. Du statut juridique à son régime fiscal, du monopole de fourniture de certains tarifs …

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Intel prix : Amende record confirmée pour Intel

En 2009, la Commission infligeait à Intel une amende de 1,06 milliard d’euros suite à la violation des articles 82 CE et 54 de l’accord EEE entre octobre 2002 et décembre 2007. Il s’agit de la plus forte amende jamais imposée par la Commission à une entreprise pour sanctionner une infraction aux règles de concurrence. Dans son arrêt du 12 …

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Un contrôle de concentration des prises de participations minoritaires est-il indispensable ?

 Lors de l’offre d’achat de la compagnie aérienne Aer Lingus par Ryanair, la commission européenne avait refusé l’opération pour atteinte à la concurrence via le contrôle des concentrations[1]. Par la suite, la société Ryanair a procédé à plusieurs achats successifs de parts d’actions d’Aer Lingus, constituant au final 29% du capital d’Aer Lingus. Suite au refus initial de la Commission …

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Taxi à tout prix ? La concurrence jugée non déloyale des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC)

Depuis de longues semaines, les médias nationaux relaient le mécontentement des chauffeurs de taxis qui dénoncent une concurrence déloyale de la part des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). S’agit-il réellement de concurrence déloyale ou au contraire d’une lutte pour la sauvegarde d’intérêts privés au détriment de l’intérêt général ?

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Droits TV du football : l’appel d’offre anticipé de la ligue de football professionnel est-il légal ?

« Donner une meilleure visibilité aux clubs de Ligue 1 et Ligue 2 ». Tel est l’argument avancé par la Ligue Professionnel de Football (LPF) afin de justifier le lancement de l’appel d’offre des droits audiovisuels du football… avec deux ans d’avance ! Annoncé le 6 mars 2014, ce calendrier a très vite suscité des critiques. Pourquoi une telle « précipitation » ? Cette anticipation est-elle …

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EU and US Antitrust: Converging approaches to monopolies?

Abstract. This paper provides a comparative overview of EU and US Antitrust approaches to monopolies. Many scholars see the two leading antitrust regimes as completely different, explaining that US antitrust law prioritizes the protection of the competitive market process while EU law focuses on the consumer at the expense of dynamic competition. The intention here is to argue the exact …

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