Droit de la concurrence

Quasi-épilogue dans la saga procédurale des « Parfums »

Par une décision du 13 mars 2006 [1], l’ex-Conseil de la concurrence condamnait treize fournisseurs et trois distributeurs de parfums et cosmétiques de luxe pour s’être entendus sur les prix de vente au consommateur de 1997 à 2000 (I). Trois arrêts d’appel et deux arrêts de cassation plus tard [2], la Haute juridiction met un terme, dans un arrêt rendu …

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La preuve dans les pratiques anticoncurrentielles

Les questions de preuve sont propres au droit processuel. De façon générale, dans chaque type de contentieux, qu'il soit pénal, civil, ou administratif, la preuve suscite de nombreuses réflexions doctrinales. Encore plus, dans le contentieux économique, la preuve des pratiques anti-concurrentielles se trouve au cœur de la recherche sans cesse d'un équilibre entre la volonté par les autorités administratives de concurrence de parvenir à une efficacité dans l'application du droit de la concurrence et la protection des droits de l'entreprise, permettant de maintenir la paix sociale.

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Projet de loi 2013 relatif à la consommation : quelles incidences pour le droit de la concurrence ?

Le gouvernement a présenté début mai un projet de loi relatif à la consommation à l’Assemblée Nationale. Celui-ci, adopté en première lecture par le Sénat le 13 septembre dernier, a pour objet la mise en place de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Le projet de loi Fort de ses six chapitres, le …

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Vers la fin de l’interdiction de la revente à perte ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger dans un arrêt en date du 7 mars 2013 [1] que la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs doit être interprétée comme s’opposant à ce qu’une disposition nationale ayant pour finalité la protection des consommateurs interdise la revente à …

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Fin de la saga judiciaire Pierre Fabre : confirmation de l'illicéité de l'interdiction de la vente en ligne

Lorsque des critères de sélection peuvent être adaptés aux sites internet, la vente en ligne dans un système de distribution sélective ne peut être interdite de manière absolue aux distributeurs agréés. La Cour d’appel de Paris vient d’en apporter la confirmation dans l’affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétique en date du 31 janvier 2013 [1]. L’Autorité de la concurrence (anciennement Conseil de …

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Droit de la concurrence et marchés de l’énergie : notion de contrôle et découplage

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  Avec l’instauration du 3ème paquet énergie en 2009, l’Union Européenne entend accélérer la mise en place d’un marché de l’énergie concurrentiel. Les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE poursuivent donc l’ouverture à la concurrence qui a été initiée en 1996 et 1998 avec le 1er paquet énergie. Ces directives prévoient différentes obligations pour les entreprises du secteur de l’énergie, mais il en est une qui retiendra …

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L’entrée de Free mobile sur le marché de la téléphonie mobile de troisième génération : quels effets sur la concurrence ?

Mardi 10 janvier 2012, Free mobile a fait son entrée sur le marché de la téléphonie mobile de troisième génération. Après avoir fait le buzz quant aux forfaits illimités et sans engagement, à des prix défiants toute concurrence, la nouvelle offre devait attendre le million d’abonnés d’ici la fin du mois de janvier. L’attribution des licences 3G La procédure d’attribution …

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La libre concurrence au sein des marchés publics

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    A l’heure où la crise frappe nos économies de plein fouet, ne serait-il pas souhaitable de privilégier un certain protectionnisme local lors de la passation d’un marché public ? Cette possibilité, bien que préférable, est incontestablement exclue des procédures de passation afin de respecter les principes fondamentaux de la commande publique, notamment la non-discrimination et permettre ainsi le libre …

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Un programme de clémence encadré !

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Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 9 septembre 2011, deux arrêts dans l’affaire du tabac brut. Si dans l’arrêt Alliance One[1], le Tribunal fait une application désormais classique de la jurisprudence Akzo[2] en ce qui concerne l’imputabilité à la mère des comportements infractionnels de la filiale détenue à 100%, le deuxième arrêt, Deltafina SpA c/ Commission[3] retiendra notre …

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