Droit de la concurrence

Cigarettes électroniques : guerre déclarée entre buralistes et boutiques spécialisées

Avec déjà plus de 1,5 millions d’adeptes en France, la cigarette électronique est au cœur de tous les débats. Son arrivée fracassante n’ayant pas été anticipée, elle constitue encore un ovni juridique dont la commercialisation tarde à être règlementée. Se pose en effet la question de sa qualification juridique : s’agit-il d’un produit de consommation courante qui peut être vendu librement, …

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Un doute sur votre avenir? Le Guide des formations juridiques est là pour vous !

A force de chercher les informations partout sur le net, le passage à l’étape de la candidature en master 2 se révèle être un véritable cauchemar pour les étudiants en droit. Puisque les membres de l’association sont également étudiants et affrontent les mêmes difficultés nous avons décidé de réaliser ce guide qui nous manquait tant. Plus qu’un recensement, ce Guide …

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International Antitrust: From the failure of regulation to the promises of effective enforcement

This paper seeks to provide an overview of the current state of international antitrust. Can we really talk about “international antitrust law” after the failure of the WTO? The answer is unclear. While several international organizations edict what is called “soft law”, it seems that international enforcement is gaining more and more importance thanks to effective cooperation between agencies and …

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Les critères de répartition des réseaux de distribution sélective quantitative seront désormais fixés librement pourvu qu’ils puissent être vérifiés

La Cour de Cassation a repris le 15 janvier 2013 la solution de la CJEU du 14 juin 2012 à propos des critères permettant de définir un système de distribution sélective quantitative. Les atteintes à la concurrence sont strictement règlementées, que ce soit à l’échelle nationale ou européenne. Si les ententes anticoncurrentielles sont prohibées à titre de principe (art. 101  …

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Quasi-épilogue dans la saga procédurale des « Parfums »

Par une décision du 13 mars 2006 [1], l’ex-Conseil de la concurrence condamnait treize fournisseurs et trois distributeurs de parfums et cosmétiques de luxe pour s’être entendus sur les prix de vente au consommateur de 1997 à 2000 (I). Trois arrêts d’appel et deux arrêts de cassation plus tard [2], la Haute juridiction met un terme, dans un arrêt rendu …

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La preuve dans les pratiques anticoncurrentielles

Les questions de preuve sont propres au droit processuel. De façon générale, dans chaque type de contentieux, qu'il soit pénal, civil, ou administratif, la preuve suscite de nombreuses réflexions doctrinales. Encore plus, dans le contentieux économique, la preuve des pratiques anti-concurrentielles se trouve au cœur de la recherche sans cesse d'un équilibre entre la volonté par les autorités administratives de concurrence de parvenir à une efficacité dans l'application du droit de la concurrence et la protection des droits de l'entreprise, permettant de maintenir la paix sociale.

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Projet de loi 2013 relatif à la consommation : quelles incidences pour le droit de la concurrence ?

Le gouvernement a présenté début mai un projet de loi relatif à la consommation à l’Assemblée Nationale. Celui-ci, adopté en première lecture par le Sénat le 13 septembre dernier, a pour objet la mise en place de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Le projet de loi Fort de ses six chapitres, le …

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Vers la fin de l’interdiction de la revente à perte ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger dans un arrêt en date du 7 mars 2013 [1] que la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs doit être interprétée comme s’opposant à ce qu’une disposition nationale ayant pour finalité la protection des consommateurs interdise la revente à …

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Fin de la saga judiciaire Pierre Fabre : confirmation de l'illicéité de l'interdiction de la vente en ligne

Lorsque des critères de sélection peuvent être adaptés aux sites internet, la vente en ligne dans un système de distribution sélective ne peut être interdite de manière absolue aux distributeurs agréés. La Cour d’appel de Paris vient d’en apporter la confirmation dans l’affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétique en date du 31 janvier 2013 [1]. L’Autorité de la concurrence (anciennement Conseil de …

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Droit de la concurrence et marchés de l’énergie : notion de contrôle et découplage

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  Avec l’instauration du 3ème paquet énergie en 2009, l’Union Européenne entend accélérer la mise en place d’un marché de l’énergie concurrentiel. Les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE poursuivent donc l’ouverture à la concurrence qui a été initiée en 1996 et 1998 avec le 1er paquet énergie. Ces directives prévoient différentes obligations pour les entreprises du secteur de l’énergie, mais il en est une qui retiendra …

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