Droit des sociétés

Focus sur la réforme des conventions réglementées dans les SA

La loi n° 2014-1 du 03 janvier 2014 a habilité le gouvernement à simplifier et à sécuriser, par voie d’ordonnance, la vie des entreprises. L’ordonnance n° 2014-863 du 31/07/2014 est ainsi venue réformer, entre autres, le régime des conventions réglementées dans les sociétés anonymes.   Cette réforme trouve en partie son origine dans les réflexions du groupe de travail Poupart …

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Les nouvelles mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

L’ordonnance n°2014-863 vise à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises. Cette ordonnance tente de réconcilier les opérateurs économiques avec l’activité financière française et prévoit à cet effet une clarification des opérations relatives à la publicité, à la cession de parts sociales, ou encore aux titres financiers. Ces nouvelles dispositions ont vocation à redynamiser le secteur du financement des entreprises françaises. Cependant, seules certaines sociétés commerciales sont concernées telles que les SA, les SNC ou encore les SARL.

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La loi "Pinel" du 18 juin 2014 : le grand chamboulement des baux commerciaux

La loi Pinel, présentée par l’ancienne ministre du commerce, Madame Pinel, le 19 juin 2013, figure parmi les cinquante mesures du « plan d’action pour le commerce et les commerçants ». Votée le 18 juin 2014, elle a vocation à s’appliquer à l’ensemble des baux commerciaux et instaure de nouvelles règles visant à renforcer leur encadrement, suivant une tendance plutôt favorable aux locataires.

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L’information suffisante des minoritaires, élément constitutif de l’abus de minorité ?

Connu pour avoir abrité le lieu mythique du temple des nuits parisiennes, « Le Privilège » nous donne ici l’occasion de s’intéresser à un domaine moins glamour mais tout aussi sulfureux : l’abus de minorité. L’arrêt rendu par la Cour d’appel[1] rappelle qu’un abus de minorité ne peut être reproché à un associé s’il n’a pas préalablement obtenu une information suffisante lui permettant …

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L’autorité des marchés financiers: liaisons dangereuses entre sanction administrative et sanction pénale

Il peut être tentant d’assurer tant l’efficacité que la rapidité, quitte à négliger certaines garanties procédurales. La création des autorités administratives indépendantes (AAI) en est la preuve : le législateur, soucieux d’instaurer une entité répondant aux impératifs de technicité des mécanismes économiques, n’a pas daigné s’intéresser aux garanties procédurales. Si aujourd’hui l’activité des autorités administratives indépendantes est en conformité avec …

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Droit des sociétés : L’alternative du Québec au tout limité

SARL, EURL, SA, EIRL, SAS, SASU… Au fil des années, les différentes réformes en droit des sociétés n’ont eu de cesse de limiter la responsabilité des associés, ce afin d’encourager l’esprit d’entreprise, parfois au détriment des cocontractants et des salariés. Le Québec se distingue de cette quête à l’irresponsabilité, analysons. La province du Québec fait partie de l’État fédéral canadien …

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New York : Nouveau Centre Névralgique de l'Arbitrage international

« Le temps est venu de définir une nouvelle vision de la façon dont nous pourrions, dans le système judiciaire de l’État de New York, mieux répondre aux besoins du monde des affaires et de l’économie de notre État1 ». L’intention du juge Jonathan Lippman ne pouvait être plus clairement exprimée. Depuis plusieurs années déjà, New York multiplie ses efforts …

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Et un pas de plus vers la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises

La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a été publiée au Journal officiel du 3 janvier 2014. « Une thérapie de choc pour une France malade de sa complexité règlementaire ». Par ces termes, le ministre de l’économie et des finances avait présenté en septembre dernier le projet …

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The deferred prosecution agreement, a new way of dealing with corporate crime in the UK

In the United Kingdom, the Crime and Courts Act 2013, which received Royal Assent last April, created the “Deferred Prosecution Agreement”. This new instrument will help prosecutors to deal with corporate crime. The deferred prosecution agreement is a new enforcement tool that prosecutors will be able to use in the UK in matters concerning criminal activities of corporate organisations. Instead …

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La loi Florange, tentative de réponse à la désindustrialisation

Pour tenter de lutter contre le mouvement de désindustrialisation et les délocalisations, le candidat Hollande avait, durant la campagne présidentielle, promis une loi favorisant la reprise des sites industriels. Promesse qui s’est traduite par la proposition de loi de « reconquête de l’économie réelle », adoptée le 1er octobre par l’Assemblée nationale. Ces dernières années, nous avons pu assister à la fermeture …

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