Droit des affaires

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée : un nouveau souffle pour l’entreprenariat individuel ?

        Dans le but, selon Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux PME, « de faire de la France un véritable pays d’entrepreneurs », la loi du 15 juin 2010 a créé l’EIRL ou Entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’objectif est de répondre à l’inquiétude de la plupart des 1,5 millions d’entrepreneurs en leur nom propre quant à la protection de …

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AdWords : Google invincible

          Le 14 septembre dernier, Google permettait à nouveau à ses annonceurs d’utiliser les marques appartenant à des tiers en tant que mots-clés. Si cette annonce a provoqué de vigoureuses réactions de la part des principaux annonceurs, elle est pourtant en parfaite conformité avec la solution que Google est parvenu à arracher aux juridictions communautaires.   …

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Le licenciement dans les SAS : fin d’une saga jurisprudentielle

  Une fois n’est pas coutume, ce n’est pas le Code du travail qui est venu entraver la vie des affaires mais le droit des sociétés qui a sévèrement perturbé le fonctionnement traditionnel du droit du travail ! Des cours d’appel ont remis en cause des licenciements via des dispositions du Code de commerce qui n’avaient aucunement vocation à s’appliquer en …

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Le procès Kerviel, un jugement rationnel ?

    Au sujet de l’affaire Kerviel, Dino Jaegle écrivait pour Le Petit Juriste, ce 19 octobre, dans un article fort intéressant :  « La somme à rembourser semble énorme et démesurée, mais le procès suit une logique implacable et totalement justifiée juridiquement : […] Monsieur Kerviel est coupable, il doit donc rembourser, le juge ne fait qu’appliquer le droit : vous êtes …

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Droit & social business : vers une Société « acapitaliste » ?

  La conférence sur « La micro-finance, du micro-crédit au social business » qui s’est tenue à La Sorbonne mardi 11 mai, et qui était présidée par le Professeur Germain, a entre autres permis de mettre en lumière une question majeure, tant au plan juridique que d’un point de vue économique, celle de la place du « social business » dans notre Société.   …

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Les nouvelles régulations des jeux en ligne

    Depuis longtemps la légalisation des jeux et paris en ligne avait été mise de côté et laissée à l’abandon. Le gouvernement, après l’avoir remise sur le devant de la scène, a voté ce texte dans un contexte de vives discussions au sein des députés de l’Assemblée Nationale. Cette loi a pour objet d’ouvrir à la concurrence le marché des jeux …

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L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

    Un projet de loi actuellement soumis au Parlement (peut être déjà adopté lors de la publication de cet article) se propose d’introduire l’EIRL aux articles L526-6 et suivants du Code de commerce.       Le premier de ces textes résume en une phrase toute la révolution qu’apporterait l’adoption d’une telle loi : « tout entrepreneur individuel peut affecter à …

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Dossier du mois / Les fusions – acquisitions

  1- Les nombreuses possibilités offertes aux entreprises souhaitant une restructuration      Ce sont des considérations d’ordre économique et de gestion qui poussent une société à se restructurer et à créer des liens financiers avec d’autres sociétés. Celles-ci disposent de différents outils pour mener à bien ces opérations. Elles peuvent utiliser des techniques contractuelles (accords d’entreprise…) ou des techniques …

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Flodor / Unichips : les filiales du groupe ne sont pas tenues d’une obligation de reclassement.

      La Cour de cassation s’est prononcée, le 13 janvier dernier1 , sur la responsabilité des sociétés d’un groupe international en matière de reclassement des salariés d’une filiale en difficulté.       Cette décision n’est pas le premier épisode de la très médiatique affaire Unichips / Flodor. Elle opère toutefois un « rappel à l’ordre » décisif par rapport …

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