Droit des affaires

Choisir un master 2 : le droit des affaires en exemple

Alain GHOZI Professeur émérite à l’université Panthéon-Assas Ancien directeur du CIO de l’université        Choisir un master 2 dans les disciplines juridiques impose de répondre à plusieurs types de questions, légitimement : faut – il préférer une formation par la recherche – master recherche – ou un cursus au caractère professionnel   marqué – mastère professionnel -? Une fois cet aspect clarifié, …

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La privation du droit vote en l’absence de déclaration de franchissement de seuil : une sanction conforme aux droits et libertés fondamentaux

La confiance est essentielle au bon fonctionnement du marché. C’est pourquoi le régulateur s’efforce de garantir la transparence des marchés en imposant de lourdes sanctions en cas de dissimulation d’information. Parmi ces sanctions, les deux premiers alinéas de l’article L.233-14 du code de commerce prévoient la privation du droit de vote en l’absence de déclaration de franchissement de seuil. Contestée …

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Vers une meilleure maîtrise des calendriers d’offres publiques ?

Elément central de la réussite d’une offre publique, la maîtrise du calendrier peut être l’objet de nombreuses incertitudes en cas de multiples recours contentieux engagés par des actionnaires s’opposant à l’opération. Dans le cadre de l’affaire SMABTP/STE, l’autorité des marchés financiers et la cour d’appel de Paris laissent entrevoir une volonté de freiner ces pratiques visant à allonger artificiellement les …

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Le mécanisme de privation des droits de vote en cas de non déclaration de franchissements de seuils déclaré conforme à la Constitution.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L233-14 du code de commerce, le conseil constitutionnel vient confirmer la constitutionnalité [1] du mécanisme de privation des droits de vote en cas de non déclaration des franchissements de certains seuils de détention de capital ou de droit de vote d’une société cotée [2]. Le mécanisme de déclaration de franchissement …

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L’exploitation des données fournies par les utilisateurs : l’enjeu de l’économie numérique

Alors que la société américaine Facebook fête ses dix ans et vient d’acquérir pour la somme de 19 milliards de dollars l’application WhatsApp, nul ne peut nier que les enjeux liés à ces interfaces sont de taille et que le secteur de l’économie numérique a un rôle déterminant à jouer pour l’économie actuelle. L’acquisition de WhatsApp à un prix 26 …

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La faute intentionnelle: L’associé soumis à un régime inédit de responsabilité

La Chambre Commerciale a rendu le 18 février 2014 (N°12-29752) un arrêt inédit dans lequel elle reconnait la possibilité pour le partenaire contractuel d’une société d’engager la responsabilité personnelle d’un associé si celui-ci a commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des prérogatives attachées à cette qualité. Les associés, spécialement les associés majoritaires ou dominants, en …

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L’autorité des marchés financiers sanctionne deux « blogueurs » financiers pour diffusion d’informations inexactes

Par une décision du 7 novembre 2013 [1], la commission des sanctions de l’autorité des marchés financiers vient pour la première fois sanctionner deux blogueurs financiers sur le fondement de l’article 632-1 de son règlement pour manquement de diffusion d’une fausse information sur internet. Il est en effet reproché à ces deux blogueurs, l’un français et ancien professeur d’analyse financière, …

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Droit des sociétés : L’alternative du Québec au tout limité

SARL, EURL, SA, EIRL, SAS, SASU… Au fil des années, les différentes réformes en droit des sociétés n’ont eu de cesse de limiter la responsabilité des associés, ce afin d’encourager l’esprit d’entreprise, parfois au détriment des cocontractants et des salariés. Le Québec se distingue de cette quête à l’irresponsabilité, analysons. La province du Québec fait partie de l’État fédéral canadien …

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New York : Nouveau Centre Névralgique de l'Arbitrage international

« Le temps est venu de définir une nouvelle vision de la façon dont nous pourrions, dans le système judiciaire de l’État de New York, mieux répondre aux besoins du monde des affaires et de l’économie de notre État1 ». L’intention du juge Jonathan Lippman ne pouvait être plus clairement exprimée. Depuis plusieurs années déjà, New York multiplie ses efforts …

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Arbitrage international et règlement 1215/2012 : entre intérêt parcimonieux et exclusion

L’introduction d’une règle sur la litispendance internationale dans la refonte du règlement Bruxelles I réactualise l’importance de la mise en œuvre de provisions permettant d’empêcher les procédures parallèles pour une même cause, entre les mêmes parties, de plusieurs états membres de l’Union Européenne. L’arbitrage international et le règlement 1215/2012 entretiennent une relation singulière. En effet, alors que l’article 1 (2) …

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