Fiscalité des entreprises

  La mondialisation conduit les entreprises internationales à commercer au sein de pays différents de leur pays d’incorporation. Elles sont soumises lors de ces échanges à des régimes fiscaux différents, et à des règles d’imposition qui peuvent leur être plus ou moins favorables. Les modes d’implantation des entreprises vont dépendre de leur stratégie commerciale, et peut se traduire par la …

La question de l’évasion fiscale, sans cesse au centre des réflexions en la matière, l’est d’autant plus depuis la fuite dite des « Panama papers.» En effet, cette dernière a entraîné la réactivation d’un « paquet fiscal » de mesures visant à lutter contre le phénomène. Dans ce contexte, il n’est pas inutile de rappeler les rapports qu’entretiennent souveraineté des états membres et fiscalité …

La directive ACCIS, relative à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) a été présentée, une première fois à la Commission Européenne, le 16 mars 2011. A cette occasion, l’ACCIS se présentait comme un régime optionnel. En effet, l’idée de départ était que les entreprises qui estimaient pouvoir tirer profit d’un système harmonisé, au niveau de l’Union Européenne, …

Au cours des années 2000, avec la crise économique et financière de 2008 puis celle des dettes souveraines qui s’en est suivie en Europe, la France a vu sa dette publique s’élever, la compétitivité de son économie se dégrader, ses entreprises perdre des parts de marché et le chômage progresser très fortement. Depuis l’apparition de ces difficultés, différentes réformes[1] en …

L’échange de renseignements fiscaux consiste en une communication par les établissements bancaires des éléments relatifs aux comptes bancaires détenus par des non-résidents, aux différentes administrations fiscales des pays de résidence des propriétaires des comptes, à savoir, entre autre, le solde des comptes et l’ensemble des revenus générés. L’échange de renseignements a été organisé au niveau mondial entre les pays (I), …

Par un arrêt en date du 21 janvier 2016[1], mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État donna une définition attendue de la notion d’immeuble « de grande hauteur ». Une société civile immobilière, propriétaire de locaux commerciaux sis dans la commune de Clichy-la-Garenne, estima que la taxe foncière à laquelle elle fut assujettie au titre des années 2008, 2009, 2010 …

Les lois de finances rectificative pour 2015, sous l’influence notamment de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et du Conseil constitutionnel, ont amené plusieurs bouleversements en matière de fiscalité des groupes. Si certains répondent à une volonté de pragmatisme et d’attractivité fiscales, d’autres risquent de soulever de nouvelles difficultés, déjà pointées du doigt par une …

Une fois n’est pas coutume, la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015, promulguées le 30 décembre 2015, comportent de nombreuses dispositions à destination des entreprises dont voici une sélection non exhaustive. En matière d’impôts directs (IS, IR), les petites et moyennes entreprises (PME) sont maintenues sous perfusion à travers une pluralité de mesures …

Le « Spin Off » ou apport partiel d’actifs, avec attribution aux associés, est un mécanisme méconnu qui peut s’avérer précieux dans les processus de restructuration d’un groupe de sociétés. Toutefois, sa neutralité fiscale impose l’obtention de deux agréments administratifs. Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle une société réalise un apport partiel d’actif (APA) au profit d’une société existante ou nouvellement constituée. …

CJUE, 2e Ch., 2 septembre 2015, C-386/14 – Groupe Stéria SCA Dans un arrêt du 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision attendue concernant les dispositions en matière d’intégration fiscale réservant la neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5% aux seuls dividendes perçus de sociétés établies en France. Comme …