Fiscalité des entreprises

Avec une charge fiscale de 65,7%, la France fait partie des pays du monde qui taxe le plus ses entreprises, bien au-dessus de la moyenne européenne (45%)[1]. Le durcissement constaté de la déduction des frais financiers se place malheureusement dans cette ligne directrice d’un alourdissement de la fiscalité des entreprises.  L’article 13 du C.G.I indique que le « revenu catégoriel …

La « Double LuxCo » est un montage d’acquisition financière structurée d’une société-cible française utilisée par les prêteurs de fonds pour faire obstacle à l’ouverture, à la demande de leur débiteur, d’une procédure de sauvegarde de droit français. Ce montage repose sur un contournement du droit français des procédures collectives en faveur du droit luxembourgeois plus favorable aux créanciers. Aujourd’hui …

Contexte – Dans son rapport Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices1 , l’OCDE revient sur l’objet initial des conventions fiscales et sur le développement d’une planification fiscale agressive en résultant. Il est incontestable que le droit fiscal international est un outil indispensable à l’appui de la croissance économique mondiale. En effet, la mondialisation …

Une stock-option est une forme de rémunération versée par une entreprise à certains salariés. Elle est une option d’achat d’actions attribuée par l’entreprise pour un prix inférieur au prix réel. A l’issue d’un délai imposé par la loi, l’option peut être levée par le salarié, qui acquiert alors les titres et peut les aliéner afin de réaliser une plus-value. Plusieurs …

  La jurisprudence concernant les conventions de prestations de services signées entre sociétés liées est très fournie et les risques fiscaux en découlant sont nombreux. La Cour de cassation s’est fréquemment prononcée sur de telles conventions entre deux sociétés ayant un dirigeant commun. En principe, le contrat crée du chiffre d’affaire taxable pour la holding facturant lesdites prestations et constitue …

Le Professeur Maurice Cozian énonçait que « l’abus de droit est le châtiment des surdoués de la fiscalité » [1]  traduisant ainsi la frontière subtile délimitant une gestion du patrimoine optimale avec un acte constitutif d’un abus de droit. L’abus de droit reste de nos jours une des théories incontournables du droit fiscal en raison de ses répercussions pratiques mais …

Le contrôle fiscal est la bête noire des dirigeants sociaux. Les petites et moyennes entreprises pointent du doigt la tournure culpabilisante du contrôle. La ligne de conduite parfois suspicieuse adoptée par l’administration fiscale laisse d’entrée de jeu planer le doute sur la bonne foi du contribuable vérifié : derrière chaque écriture comptable se trouverait un esprit ingénieux et rusé qui, …

Le rapport Gallois remis le lundi 5 novembre 2012 énonce de nombreuses propositions pour relancer la compétitivité économique de la France. Ce rapport en témoigne, la fiscalité est un enjeu majeur de la compétitivité puisque nombre de propositions sont amenées à modifier notre droit fiscal. L’analyse économique du droit est très répandue dans le monde anglo-saxon, dont la discipline, appelée Law …

L’élection d’un nouveau Président de la République est toujours l’occasion d’une réforme fiscale d’envergure. La promesse de 2007 d’un « choc fiscal » porteur de croissance a laissé place au « redressement dans la justice ». Le Petit Juriste vous propose un tour d’horizon des réformes fiscales déjà mises en œuvre par le nouveau gouvernement et de ce qu’il y a à attendre pour …

 La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 ouvre le second volet de la réforme des déficits fiscaux en durcissant les règles de transfert en cas d’opérations de restructuration et de changement d’activité réelle. La gestion des déficits constitue pour l’entreprise un élément essentiel de sa stratégie fiscale. En effet, les articles 209, 3ème alinéa et 220 …