Fiscalité des entreprises

Permettre à des salariés de devenir actionnaires de la société qui les emploie, voici une idée plus vieille qu’on ne pourrait le penser : au 19ème siècle déjà, en pleine révolution industrielle, les premiers mécanismes poursuivant cet objectif émergeaient[1]. Cela n’a cessé de se développer depuis lors, les dirigeants profitant aussi de ce mouvement accéléré et renforcé par les théories du …

La déductibilité de la TVA liée aux frais de cession/acquisition est une problématique classique que rencontrent les Holdings. La décision rendue le 23 janvier 2015 (n°365520) par le Conseil d’État semble implicitement revenir sur la jurisprudence Air Liquide. Les acquisitions ne sont pas des activités économiques au regard de la TVA, donc sont hors du champ de la TVA. Quant …

L’échange automatique et généralisé de données fiscales est devenu depuis quelques années le nouveau credo des Etats face à l’évasion fiscale et l’érosion de leur bases imposables. Initié par les Etats-Unis, il est actuellement en cours d’extension au niveau européen et de l’OCDE. I. L’initiative américaine en matière d’échange automatique de données L’échange automatique et systématisé de données fiscales est …

Comment l’un des plus petits Etats européens a-t-il réussi à priver ses voisins de milliards d’euros de recettes fiscales ? La réponse, mise en exergue en novembre dernier dans la presse, a projeté le Luxembourg au cœur de la polémique sur l’évasion fiscale, contre laquelle les gouvernements nationaux et l’OCDE ont engagé une lutte acharnée depuis des années. A l’origine …

Le rapport sur la lutte contre l’évasion fiscale et le transfert de bénéfices[1] (rapport BEPS : Base Erosion and Profits Shifting), publié par l’OCDE le 12 février 2013, vient de recevoir sa première concrétisation : après que le Conseil des ministres de l’OCDE ait déclaré le 29 mai 2013 le problème urgent et ait demandé « l’élaboration d’un Plan d’action global qui prenne …

Alors que le groupe pétrolier n’a pas payé d’Impôt sur les Sociétés en France ces deux dernières années, l’administration fiscale pourrait lui reverser un montant d’environ 80 millions d’euros en 2017. Si cette information ne manque pas d’agiter la classe politique et provoque un sentiment d’incompréhension, il se trouve qu’en réalité Total va obtenir ce montant par le jeu tout à fait légal du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)..

Fin juillet 2013, l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) présentait aux ministres des Finances du G20 réunis à Moscou, son plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)[1]. Dans un contexte de remise en cause de la politique d’optimisation des entreprises, notamment dans le domaine du numérique[2], il semblait en effet nécessaire …

Alors que la société américaine Facebook fête ses dix ans et vient d’acquérir pour la somme de 19 milliards de dollars l’application WhatsApp, nul ne peut nier que les enjeux liés à ces interfaces sont de taille et que le secteur de l’économie numérique a un rôle déterminant à jouer pour l’économie actuelle. L’acquisition de WhatsApp à un prix 26 …

Tandis que l’objectif d’une procédure collective est de mettre tous les créanciers sur un pied d’égalité pour, d’une part, permettre un paiement équitable de chaque créancier en proportion du montant de sa créance et, d’autre part, empêcher que les actions en justice de l’un d’eux ne portent préjudice aux chances de rétablissement du débiteur en difficulté, l’évolution du droit des …

Avec la signature le 15 octobre 2013 d’une convention de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, la Suisse poursuit inexorablement sa marche vers l’échange automatique de données, affirmant ainsi sa volonté de mettre fin au secret bancaire, qui semblait pourtant indissociable du paysage culturel et de la pratique bancaire suisse. Cependant, si la Suisse a franchit une nouvelle …