Fiscalité des entreprises

      A la suite de l’arrêt Papillon rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 27 novembre 2008, le régime français de l’intégration fiscale à été modifié dans la loi de finances rectificative pour 2009.       Qu’est ce que le régime d’intégration fiscale ? L’intégration fiscale définie par l’article 223 A du Code Général des Impôts (CGI), permet …

    Sous l’impulsion de Gordon Brown et de Nicolas Sarkozy et suite aux différentes réunions du G20 dont celle du 25 août dernier, l’idée d’une taxe sur les bonus versés aux traders au titre de l’année 2009 a germé des deux côtés de la Manche et s’est concrétisée en ce début de mois de février 2010.       …

    Depuis  le 1er janvier 2010 est appliquée en France la réforme de la taxe professionnelle. Cette réforme,  voulue par le Président de la République Nicolas Sarkozy ne date pas d’hier. En effet, sous la présidence de François Mitterrand, ce dernier la qualifiait même de « taxe imbécile ».       Qu’est ce que la taxe professionnelle ?     C’est …

    En 2010 la France connaîtra un déficit record. Pointée du doigt par Bruxelles, elle se doit de prendre des mesures correctives. Le projet de loi de finances pour 2010 est très attendu. Certaines réformes, dont celle de la taxe professionnelle, qui coutent cher à l’Etat aujourd’hui, devraient permettre à la France de renouer avec la croissance demain et …

    Rappelons que les dividendes (ou les revenus) distribués à des sociétés non-résidentes, c’est-à-dire à des personnes physiques ou morales n’ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège dans le pays de résidence de la société distributrice, font, en principe, l’objet d’une retenue à la source s’apparentant à un prélèvement dans le pays de la source. Néanmoins, une directive …

    Présenté le 5 mars 2009 par le ministre du budget, Eric Woerth, le projet de loi sur l’ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne s’inscrit dans la lignée du débat jurisprudentiel dont fait l’objet cette pratique depuis le début des années 2000.   Le champ d’application du projet est limité aux secteurs des paris sportifs, …

L’entreprise Air France et Veolia, premier opérateur privé européen de réseaux de transports collectifs ont annoncé leur volonté de s’engager dans « la bataille du rail » à compter du 1er janvier 2010, date de l’ouverture à la concurrence des services internationaux de voyageur. Des négociations sont en cours afin d’établir un éventuel partenariat. Leur projet serait de créer une …

      Système bancaire affaibli, PME fragilisées, évolution du rôle de l’État, plans de sauvegarde de l’emploi… Les enjeux juridiques pour trouver des solutions concrètes à la crise financière, devenue économique, sont nombreux. Outre les milliards débloqués pour faire face à cette crise, certaines solutions peuvent être trouvées grâce aux perspectives offertes par le droit.       Initiée …

Chaque année, d’octobre à décembre, le parlement se réunit pour voter la loi de finances qui déterminera pour l’année civile à venir la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.S’ensuit l’adoption d’une loi de finances rectificative pour l’année en cours, plus connue sous le nom de …

a   « Refondation de la télévision publique » pour les uns, « curée de la télé publique » pour les autres, la réforme du service public audiovisuel aura été l’objet d’un âpre débat. Parmi les diverses mesures, la suppression de la publicité sur les chaînes publiques aura été le principal sujet de polémiques.       Le projet de …