Protection sociale

Exportation des droits à l’assurance chômage : précisions par la Cour de Justice de l’Union Européenne

Le règlement européen n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale au sein des Etats membres de l’Union Européenne (1) a pour objectif d’organiser les procédures de coordination et de versement des prestations de protection sociale lorsqu’un ressortissant d’un Etat membre se déplace vers un autre Etat membre. Le règlement n°883/2004 concerne notamment les prestations d’assurance chômage …

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Le régime social de l’indemnité de licenciement d’un agent contractuel de droit public

Le 1er alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale définit l’assiette des rémunérations servant de base au calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale. Ledit article dresse également une liste exhaustive des sommes versées au salarié qui n’entrent pas dans l’assiette des rémunérations assujetties aux cotisations de sécurité sociale. Au nombre d’entre elles, le …

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Maintien des couvertures santé et prévoyance suite à la rupture du contrat de travail : le dispositif s’applique aux salariés licenciés suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise

Par cinq avis rendus le 6 novembre 2017 [1], la Cour de cassation réunie en formation mixte s’est prononcée pour la première fois sur le dispositif de maintien des couvertures santé et prévoyance prévu à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale au profit des salariés licenciés suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise. Afin de mettre en …

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L’assureur n’a pas d’obligation de mettre en œuvre une garantie invalidité avant que l’assuré ne lui en fasse la demande

Afin de se prémunir contre la réalisation d’un risque, c’est à dire d’un événement dommageable dont la survenance est incertaine, un contrat d’assurance peut être conclu auprès d’un assureur. Ce contrat d’assurance peut notamment consister en la garantie du risque d’incapacité de travail. Il s’agit de l’impossibilité physique ou psychique d’exercer une activité professionnelle. Cette impossibilité peut être temporaire – …

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La chute d’un salarié en discothèque peut constituer un accident de travail

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’« est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Cet article institue …

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L’étendue de la présomption d’accident du travail

Selon l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Par un arrêt du 6 …

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Le détachement au sein de l’Union Européenne : retour sur l’effet contraignant du formulaire de détachement par la Cour de Justice de l’Union Européenne

Au sein de l’Union Européenne, la règle en matière d’affiliation à un régime de sécurité sociale est celle de l’unicité de la réglementation applicable : un travailleur ne peut être soumis qu’à un seul régime de sécurité sociale. En présence de travailleurs migrants, il convient donc de déterminer lequel est compétent. Par principe, un travailleur est affilié au régime de …

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Employeur sans établissement en France : nullité de la convention entre le salarié et l’employeur désignant le salarié pour remplir les obligations sociales de l’employeur

Selon l’article L. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale, « sont affiliées au régime général de sécurité sociale, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes exerçant sur le territoire français une activité pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France. »   Dans un arrêt du 9 février 2017[1], la deuxième …

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Rémunération : nouveau critère de distinction des sommes versées au salarié

Par un arrêt du 11 janvier 2017 [1], la Chambre Sociale de la Cour de cassation modifie son appréciation de la distinction entre le complément de salaire et le remboursement de frais réels. Cet arrêt de la Cour de Cassation porte sur les sommes, autres que le salaire, versées au salarié en contrepartie du travail. Ces dernières pouvant être notamment qualifiées …

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Contrôle URSSAF : annulation d’une contrainte non motivée

Le législateur et les organismes de sécurité sociale ont développé différents dispositifs pour assurer aux cotisants une meilleure sécurité juridique face aux contrôles URSSAF. Ils ont notamment mis en place, depuis 2004, une charte détaillant ces étapes ou, plus récemment, complété les dispositions légales en vigueur par le décret du 8 juillet 2016 [1]. La Cour de cassation participe également …

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